Les crédits d'heures de délégation des représentants du personnel

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur les heures de délégation syndicales et les heures de délégation du CSE ainsi que les réponses aux principales questions : peut-on reporter les heures non utilisées, peut-on déléguer, peut-on dépasser le crédit d'heures, ...

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​Heures de délégation syndicales

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à :

  • 12 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés,
  • 18 heures dans les entreprises de 151 à 499 salariés,
  • 24 heures dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

Le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.

Dans les entreprises où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils doivent en informer l'employeur.

Chaque représentant de la section syndicale dispose d’au moins 4 heures par mois.

Chaque représentant syndical au CSE ou au CSE central dans les entreprises de 500 salariés et plus bénéficie d’un crédit d’heures variable de 16 à 20 heures par mois.

Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

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Droits et Obligations des RP

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Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.

Composition de ce pack

13 Fiches pratiques
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