Tout ce qu'il faut savoir sur les heures de délégation syndicales et les heures de délégation du CSE ainsi que les réponses aux principales questions : peut-on reporter les heures non utilisées, peut-on déléguer, peut-on dépasser le crédit d'heures, ...
Sommaire
- Heures de délégation syndicales
- Heures de délégation du CSE
- Répartition des heures de délégation entre titulaires et suppléants
- Report des heures de délégation non utilisées
- Bon de délégation
- Les membres du CSE doivent-ils justifier de la bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement ?
- Quelles sont les sanctions pour utilisation non conforme des heures de délégation ?
- Peut-on dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ?
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Heures de délégation syndicales
Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à :
- 12 heures dans les entreprises de 50 à 150 salariés,
- 18 heures dans les entreprises de 151 à 499 salariés,
- 24 heures dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Le délégué syndical central dispose de 24 heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Dans les entreprises où sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils doivent en informer l'employeur.
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Droits et Obligations des RP
Présentation
Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.
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