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Convention collective accouvage et sélection (entreprises) — Brochure 3606, IDCC 7009

Convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection du 2 avril 1974

  • Abrogé
  • Synthèse disponible
IDCC
7009
Brochure
3606
Texte intégral
Dernière mise à jour le 20 mai 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 25 novembre 2025

Dernières mises à jour de la convention

  • 26 août 2022
    JORF
    JORF n°0197 du 26 août 2022 — Arrêté du 12 août 2022 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national sectoriel du 7 juin 2021 des entreprises d'accouvage et de sélection
  • 26 août 2022
    Synthèse
    Salaires, prime mensuelle d'ancienneté, 13ème mois et congé supplémentaire pour les salariés d'au moins 55 ans pour le secteur de l'accouvage et des entreprises de sélection — Avenant n°1 du 20 janvier 2022 étendu par l'arrêté du 12 août 2022, JORF du 26 août 2022, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif.
  • 26 août 2022
    Synthèse
    Salaires, prime mensuelle d'ancienneté, 13ème mois et congé supplémentaire pour les salariés d'au moins 55 ans pour le secteur de l'accouvage et des entreprises de sélection — Avenant n°1 du 20 janvier 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2022, quel que soit l'effectif, employeur signataire : SNA.
  • 10 mars 2022
    Synthèse
    Révision de la CCN — Accord du 7 juin 2021 étendu par l'arrêté du 24 février 2022, JORF du 10 mars 2022, quel que soit l'effectif.
  • 10 mars 2022
    JORF
    JORF n°0058 du 10 mars 2022 — Arrêté du 24 février 2022 portant extension d'un accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection

Qui est concerné par la convention collective Accouvage et sélection (entreprises) ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :

  • Couvoirs
  • accouveurs
  • aviculture
  • produits avicoles
  • oeufs
  • poussoirs
  • volailles
  • trapnestage

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Période d'essai
      • ◊ Durée de la période d'essai
      • ◊ Préavis de rupture pendant l'essai
      • ii. Période d'essai du titulaire d'un CDD
  • IV. Classification
    • a. Classification des emplois
      • i. Niveau I
      • ii. Niveau II
      • iii. Niveau III
      • iv. Niveau IV
      • v. Niveau V
      • vi. Niveau VI
    • b. Exemples d'emplois
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima
    • b. Majoration pour travail du dimanche et des jours fériés
    • c. Primes et indemnités
      • i. Prime d'ancienneté et valeur du point d'ancienneté
      • ii. 13ème mois
      • iii. Indemnité compensatrice pour travaux salissants
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • ◊ Détermination de la durée du travail
      • ◊ Définition de la durée du travail effectif dont les dispositions pour les chauffeurs en équipages
      • ii. Heures supplémentaires
      • iii. Modulation
      • iv. Temps partiel
      • v. Travail de nuit et sa rémunération
    • b. Repos et jours fériés
    • c. Congés
      • ◊ Durée des congés
      • ◊ Période des congés - fractionnement
      • ◊ Indemnité de congés payés
      • ◊ Ordre des départs en congés
      • ◊ Congés pour évènements personnels
      • ◊ Congés pour enfant malade
      • ◊ Congés de naissance ou d'adoption
      • ◊ Absences pour raison syndicale
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • b. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident du travail
      • i. Garantie d'emploi en cas de maladies et accidents non professionnels
      • ii. Garantie d'emploi en cas de maladies professionnelles et d'accidents du travail
    • b. Maternité
  • X. Prévoyance, retraite complémentaire et frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance des cadres
    • c. Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non cadres
      • ◊ Modalités de gestion
      • ◊ Modalités de la coassurance
      • ◊ Garanties
      • · Garantie incapacité de travail
      • · Garantie invalidité
      • · Garantie décès - Rente de conjoint - Rente éducation
      • ◊ Cotisations
      • ◊ Portabilité des garanties
      • ◊ Bénéficiaires
      • ◊ Portabilité
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Attestation
    • c. Indemnité de licenciement
    • d. Retraite
      • i. Conditions de départ ou de mise à la retraite
      • ii. Indemnité de fin de carrière
      • iii. Indemnité de départ volontaire à la retraite
    • e. Logement

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • I. - Dispositions générales
    • Avantages acquis
      • Article 2 - Avantages acquis.
    • Durée, dénonciation, révision
      • Article 3 - Durée, dénonciation, révision.
    • Accords d'entreprise ou d'établissement
      • Article 4 - Accords d'entreprise ou d'établissement.
  • II. - Droit syndical et liberté d'opinion
    • Liberté syndicale
      • Article 5 - Liberté syndicale.
    • Droit syndical
      • Article 6 - Droit syndical.
    • Délégués du personnel
      • Article 7 - Délégués du personnel.
    • Comités d'entreprise et d'établissement
      • Article 8 - Comités d'entreprise et d'établissement.
    • Indemnisation des salariés participant aux négociations nationales
      • Article 9 - Indemnisation des salariés participant aux négociations nationales.
  • III. - Procèdure conventionnelle de conciliation
    • Commission paritaire nationale
      • Article 10 - Commission paritaire nationale.
  • IV - Salaires et accessoires du salaire
    • Classification hiérarchique
      • Article 11 - Classification hiérarchique.
    • Bases minima de rémunération
      • Article 12 - Bases minima de rémunération.
    • Durée normale du travail
      • Article 13 - Durée normale du travail.
      • Article 13-A - Toutes les heures à disposition de l'employeur (temps de travail effectif + temps d'inaction) sont rémunérées comme du temps de travail effectif avec application si nécessaire des majorations légales : - pour les entreprises ayant signé un accord de
    • Organisation du travail dans l'entreprise
      • Article 14 - Organisation du travail dans l'entreprise.
    • Annualisation du temps de travail - Modulation
      • Article 15 - Annualisation du temps de travail - Modulation.
    • Heures supplémentaires - Repos compensateur
      • Article 16 - Heures supplémentaires - Repos compensateur.
    • Heures exceptionnelles
      • Article 17 - Heures exceptionnelles.
    • Repos du dimanche et des jours fériés
      • Article 18 - Repos du dimanche et des jours fériés.
    • Fournitures en nature, primes, ancienneté - Indemnités diverses
      • Article 19 - Fournitures en nature, primes, ancienneté - Indemnités diverses.
    • Treizième mois
      • Article 20 - Treizième mois.
    • Travaux pénibles, dangereux et insalubres ou salissants
      • Article 21 - Travaux pénibles, dangereux et insalubres ou salissants.
    • Rémunération des travailleurs handicapés
      • Article 22 - Rémunération des travailleurs handicapés.
    • Salariés à temps partiel
      • Article 23 - Salariés à temps partiel.
  • V. - Essai
    • Période d'essai
      • Article 24 - Période d'essai.
  • VI - Fin du contrat
    • Rupture et préavis
      • Article 25 - Rupture et préavis.
    • Absences pour recherche d'un nouvel emploi
      • Article 26 - Absences pour recherche d'un nouvel emploi.
    • Indemnités de licenciement
      • Article 27 - Indemnités de licenciement.
    • Indemnité de fin de carrière
      • Article 28 - Indemnité de fin de carrière.
    • Logement
      • Article 29 - Logement.
    • Maladies et accidents
      • Article 30 - Maladies et accidents.
    • Absences exceptionnelles
      • Article 31 - Absences exceptionnelles.
    • Protection des salariés et droit disciplinaire
      • Article 32 - Protection des salariés et droit disciplinaire.
  • VII - Prévoyance - Retraite
    • Régime de prévoyance et complémentaire santé
      • Article 33 - Régime de prévoyance et complémentaire santé.
      • Article 33
    • Retraite complémentaire
      • Article 34 - Retraite complémentaire.
  • VIII - Congés payés
    • Durée des congés payés annuels
      • Article 35 - Durée des congés payés annuels.
    • Période des congés payés - Fractionnement
      • Article 36 - Période des congés payés - Fractionnement.
    • Indemnités de congés payés
      • Article 37 - Indemnités de congés payés.
    • Ordre des départs en congés payés
      • Article 38 - Ordre des départs en congés payés.
    • Absence des chargés de famille
      • Article 39 - Absence des chargés de famille.
    • Congés de naissance ou d'adoption
      • Article 40 - Congés de naissance ou d'adoption.
    • Congés exceptionnels pour événements familiaux
      • Article 41 - Congés exceptionnels pour événements familiaux.
  • IX - Dispositions particulières
    • Travail de nuit
      • Article 42 - Travail de nuit.
    • Travail du personnel
      • Article 43 - Travail du personnel.
  • X. - Dispositions diverses
    • Formation professionnelle
      • Article 44 - Formation professionnelle.
    • Extension de la convention
      • Article 45 - Extension de la convention.
  • Annexe II - Classification convention collective nationale du 2 avril 1974
    • Annexe II-2 : Indications d'emplois.
      • ANNEXE II - Classification
    • Annexe II-1 : Grille de classification hiérarchique.
      • Article 1er - ANNEXE II - Classification
      • Article 2 - ANNEXE II - Classification
  • Annexes IV et V - Régime de prévoyance et frais de santé complémentaire des salariés non-cadres Avenant n° 54 du 25 mars 2002
    • Annexe IV
      • Additif
    • Annexe V
  • Annexe V - Assurance complémentaire santé Convention collective nationale du 2 avril 1974
    • ANNEXE V - Assurance complémentaire santé
  • Textes attachés
    • Accord-cadre n° 2 du 26 juillet 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
      • Champ d'application
        • Article 1er - Champ d'application.
      • Durée de l'accord
        • Article 2 - Durée de l'accord.
      • Révision - Dénonciation
        • Article 3 - Révision - Dénonciation.
      • Mise en oeuvre
        • Article 4 - Mise en oeuvre.
      • Réduction du temps de travail
        • Article 5 - Réduction du temps de travail.
      • Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations
        • Article 6 - Incidence de la réduction du temps de travail sur les rémunérations.
      • Dispositions particulières au personnel d'encadrement
        • Article 7 - Dispositions particulières au personnel d'encadrement.
      • Aménagement du temps de travail et modulation
        • Article 8 - Aménagement du temps de travail et modulation.
      • Temps partiel - Travail intermittent
        • Article 9 - Temps partiel - Travail intermittent.
      • Chômage partiel
        • Article 10 - Chômage partiel.
      • Compte épargne-temps - Formation - Prévoyance
        • Article 11 - Compte épargne-temps - Formation - Prévoyance.
      • Commission de suivi
        • Article 12 - Commission de suivi.
      • Demande d'extension
        • Article 13 - Demande d'extension.
    • Accord cadre du 9 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagament du temps de travail
      • RÉDUCTION ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Préambule
      • Dispositions particulières au personnel d'encadrement.
        • Article 6
      • Aménagement du temps de travail - Modulation.
        • Article 7
      • Utilisation des jours de repos.
        • Article 8
        • Article 9
      • Dispositions particulières.
        • Article 10
      • Information du personnel ou de ses représentants.
        • Article 11
      • Entrée en vigueur.
        • Article 12
      • Révision - dénonciation.
        • Article 13
      • Commission de suivi.
        • Article 14
      • Demande d'extension.
        • Article 15
    • Avenant n° 86 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2018
      • Article 1er
      • Article 3
    • Avenant n°72 du 15 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres
      • Préambule
        • Article 2
        • Article 3 - Date d'effet, dépôt et extension
    • Avenant n° 67 du 6 février 2008 modifiant certaines dispositions de l'article 33 et de l'annexe IV de la convention collective (1)
      • Article 4
      • Article 5
    • Avenant n° 90 du 19 septembre 2019
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'article 1.1 de l'annexe V
        • Article 2 - Date d'effet - Dépôt - Extension
    • Avenant n° 61
    • Avenant n° 62
    • Avenant n° 65 du 24 janvier 2006 relatif à la prévoyance
      • Prévoyance
      • Article 1er - Prévoyance
      • Article 2 - Prévoyance
      • Article 3 - Prévoyance
      • Article 4 - Prévoyance
      • Article 5 - Prévoyance
      • Effet - Durée
        • Article 6 - Prévoyance
        • Article 7 - Prévoyance
      • Liste des mutuelles gestionnaires et coassureurs désignés
        • Prévoyance ANNEXE I
    • Accord du 26 janvier 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords
      • Préambule
        • Article 1er - Objet et champ d'application
        • Article 2 - Thèmes de négociation
        • Article 3 - Garanties accordées aux représentants élus du personnel
        • Article 4 - Mission de la commission paritaire
        • Article 5 - Composition de la commission paritaire
        • Article 6 - Fonctionnement de la commission paritaire
        • Article 7 - Dépôt des accords auprès de l'administration
        • Article 8 - Durée, publicité, dépôt
        • Article 9 - Extension
    • Avenant n° 76 du 27 septembre 2012
      • Préambule
        • Article 1er - Prise en compte du recul de l'âge de départ à la retraite
        • Article 2 - Modifications des cotisations
    • Avenant n° 81 du 9 juin 2015 relatif à la modification de l'annexe IV
      • Préambule
        • Article 3 - Extension
        • Article 4 - Date d'effet
        • Article 1er - Portabilité des garanties
        • Article 2 - Modification des taux de cotisations
    • Avenant n° 78 du 25 juin 2014
      • Préambule
        • Article 2 - Financement
        • Article 3 - Niveaux des garanties du régime conventionnel
        • Article 4 - Durée. - Entrée en vigueur
        • Article 5 - Dépôt. - Extension. - Publicité
    • Avenant n° 82 du 13 octobre 2015 relatif à la modification de l'annexe V
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'annexe V
        • Article 2 - Date d'effet. - Dépôt. - Extension
    • Avenant n° 89 du 24 octobre 2018 relatif à la modification de l'annexe V
      • Préambule
        • Article 2 - Date d'effet, dépôt et extension
      • Annexe
    • Avenant n° 83 du 17 novembre 2015 relatif à la modification de l'annexe V
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'article 1er de l'annexe V
        • Article 2 - Modification de l'article 1.1 de l'annexe V
        • Article 1.1.1 - Salariés relevant du régime général de la MSA et de la sécurité sociale
        • Article 1.1.2 - Salariés relevant du régime spécial de la MSA et de la sécurité sociale Alsace-Moselle
        • Article 3 - Modification de l'article 2.1 de l'annexe V
        • Article 4 - Modification des articles 2.1.1 et 2.2.1 de l'annexe V
        • Article 5 - Suppression des articles 3.1 et 3.3 de l'annexe V
        • Article 6 - Modification de l'article 3.2 de l'annexe V
        • Article 7 - Modification de l'article 33
        • Article 8 - Suppression de l'additif 1 et de l'additif 2 de l'annexe V
        • Article 9 - Date d'effet. - Dépôt. - Extension
    • Avenant n° 88 du 24 octobre 2018
      • Préambule
        • Article 1er - Modification de l'ensemble des dispositions relatives au régime de prévoyance contenues au sein de l'article 33 et de l'annexe IV de la convention collective
        • Article 2 - Entrée en vigueur
    • Avenant n° 66 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires
      • Rémunérations à compter du 1er janvier 2007
        • Salaires
    • Avenant n° 74 du 26 janvier 2012
      • Article 2 - Barème des salaires au 1er janvier 2012
    • Avenant n° 91 du 15 janvier 2020
      • Article 1er - Salaires horaires minima
      • Article 2 - Dépôt et extension

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Minimum conventionnel

Salaire minimum garanti par la convention.

Prime d'ancienneté

Montant de la prime d'ancienneté.

Préavis de rupture

Durée du préavis applicable.

Maintien de salaire

Indemnisation maladie selon la convention.

Heures supplémentaires

Majoration légale et conventionnelle.

Rupture conventionnelle

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Questions fréquentes — convention collective Accouvage et sélection (entreprises)

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Accouvage et sélection (entreprises) ?
La convention collective Accouvage et sélection (entreprises) porte le numéro IDCC 7009 et le numéro de brochure JO 3606.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Accouvage et sélection (entreprises) ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : accovage et selection (entreprises).

La convention collective Accouvage et sélection (entreprises) est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 20 mai 2026 et la synthèse le 25 novembre 2025. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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