Convention collective des salariés des cabinets d'avocats – IDCC 3253 (mise à jour 2025)
Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats
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Dernières mises à jour de la convention collective
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7 avr. 2026Formation professionnelle : Accord du 02 juillet 2025 étendu par l'arrêté du 26 mars 2026, JORF du 4 avril 2026, en vigueur dès le 1er mai 2026. -
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7 avr. 2026Congés pour évènements personnels : Avenant 1 du 21 novembre 2025 étendu par l'arrêté du 26 mars 2026, JORF du 4 avril 2026. -
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4 avr. 2026JORF n°0081 du 4 avril 2026 : Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (n° 3253) -
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1 avr. 2026Temps de travail, heures supplémentaires, temps de déplacement, durée du forfait annuel en jours : avenant du 16 janvier 2026 non étendu, effet le 1er jour du mois suivant sa date d'extension, signataires : SE ACE, UPSA, SAF et ABF. -
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25 févr. 2026Congés pour évènements personnels : Avenant 1 du 21 novembre 2025 non étendu, signataires : UPSA, SAF, ABF et SE ACE. -
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 63 pages avec le sommaire suivant :
- Sommaire Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 - Etendue par arrêté du 18 septembre 2025 JORF 26 septembre 2025
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Dialogue social et droit syndical
Chapitre 1er Dialogue social de branche
Chapitre 2 Droit syndical et liberté syndicale
Titre III Comité social et économique (CSE)
Titre IV Contrat de travail
Chapitre 1er Formation du contrat de travail
Chapitre 2 Exécution du contrat
Chapitre 3 Rupture du contrat de travail
Titre V Congés
Chapitre Ier Congés payés
Chapitre II Autres congés
Chapitre III Jours fériés
Titre VI Parentalité
Chapitre Ier Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant
Chapitre II Autres congés liés à la parentalité
Titre VII Conditions et temps de travail
Titre VIII Incidences de la maladie sur le contrat de travail
Chapitre Ier Indemnisation
Chapitre II Effets sur le contrat de travail
Titre IX Rémunération.?Primes
Chapitre Ier Principes
Chapitre II Rémunération des avocats salariés
Chapitre III Rémunération du personnel non-avocat
Titre X Classification
Chapitre Ier Classification du personnel non avocat
Chapitre 2 Classification des avocats salariés
Titre XI Dispositions finales
Annexe
Préambule
Chapitre 1er Accords professionnels convention collective du personnel des cabinets d'avocats (IDCC 1000)
Chapitre 2 Accords professionnels convention collective du personnel des cabinets d'avocats - avocats salariés (IDCC 1850)
Chapitre 3 Autres accords relatifs aux deux IDCC 1000 et 1850
Chapitre 4 Dispositions finales
Textes Attachés
Accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Préambule
Chapitre préliminaire
Chapitre Ier Durée du travail
Chapitre II Aménagement du temps de travail
Chapitre III Travail à temps partiel
Chapitre IV Les forfaits. Dispositions particulières concernant les avocats
Chapitre V Dispositions finales
- Textes parus au JORF JORF n°0290 du 8 décembre 2024
JORF n°0225 du 26 septembre 2025
JORF n°0302 du 26 décembre 2025
JORF n°0081 du 4 avril 2026
- Nouveautés Accord regime epargne retraite obligatoire personnel salarie (2 juillet 2025)
Accord formation professionnelle (2 juillet 2025)
Avenant n°1 conges (25 novembre 2025)
Accord financement du paritarisme (12 decembre 2025)
Avenant n°1 mise en conformite ac 21-06-2024 duree amenagement temps de travail (16 janvier 2026)
- Liste des sigles
- Liste chronologique
- Index alphabétique
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 23 pages avec le sommaire suivant :
- 0.Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
c. Obligation de discrétion et de secret professionnel
i. Obligation de discrétion et de secret professionnel pour le personnel non-avocat
ii. Dispositions pour les avocats salariés
◊ L'avocat salarié exerce une autre activité
◊ L'avocat salarié est tenu au secret professionnel.
d. Ancienneté
- IV. Classification a. Classification du personnel non avocat
i. Critères de classement
ii. Niveaux et échelons avec la valorisation des certifications et titres professionnels reconnus
iii. Méthode de classement
iv. Niveau 4 : Exécution simple
v. Niveau 3 : Exécution avec responsabilité
vi. Niveau II: Cadres
vii. Niveau 1 : Cadres de direction
b. Classification des avocats salariés
c. CQP (certificats de qualification professionnelle)
- V. Salaires et indemnités a. Principes
b. Rémunération des avocats salariés
c. Rémunération du personnel non-avocat
i. Complément de salaire-formation (CSF) en remplacement de l'intitulé ENADEP et son évolution
◊ Le dispositif
◊ Evolution du complément de salaire - formation
ii. Treizième mois
iii. Prime d'ancienneté
d. Salaires minima conventionnels, ensemble du barreau (en et hors Paris et Ile de France)
i. Salaires minima conventionnels du personnel sauf des avocats salariés
ii. Salaires minima conventionnels des avocats salariés
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Dispositions pour les salariés puis les avocats salariés
◊ pour les salariés sauf les avocats salariés
· Durées maximales
· Heures supplémentaires
· Temps de déplacement
◊ pour l'avocat salarié
ii. Droit à la déconnexion
iii. Convention de forfait annuel en jours
iv. Temps partiel
v. Aménagement du temps de travail
b. Repos et jours fériés
i. Repos
◊ dispositions pour le personnel non-avocat
◊ Dispositions pour les avocats salariés
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
◊ Dispositions générales
◊ Modalités de prise des congés payés dont congés pour ancienneté
ii. Congés pour évènements personnels
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. Certificat de qualification professionnelle (CQP)
c. Contribution financière conventionnelle
· Contribution conventionnelle sur la formation professionnelle continue
· Contribution conventionnelle au financement du paritarisme
d. Le contrat de professionnalisation
e. L'entretien professionnel
f. Validation des acquis de l'expérience (VAE)
g. Le contrat d'apprentissage
h. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
IV. Liste des certifications éligibles à la Pro-A
i. La formation hors du temps de travail
j. Dispositions relatives aux stagiaires
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation
◊ Dispositions communes
◊ Dispositions spécifiques au personnel non-avocat
◊ Dispositions spécifiques concernant les avocats salariés
b. Maternité
i. Réduction d'horaires, consultations pré et postnatales, allaitement
ii. Indemnisation du congé de maternité
- X. Retraite complémentaire et Prévoyance a. Retraite complémentaire
i. Régime ARRCO
ii. Régime AGIRC
b. Régime de prévoyance
i. Institutions de prévoyance/bénéficiaires
ii. Garanties
◊ Limite du versement des prestations
iii. Garantie décès
iv. Invalidité totale et définitive
v. Rente éducation
vi. Incapacité temporaire totale de travail
vii. Invalidité permanente
viii. Cotisations
c. Assurance contre le risque d'insolvabilité de l'employeur (avenant n° 44 du 2 juin 1995 non étendu)
d. Régime de dépendance
i. Régime de dépendance obligatoire
◊ Organisme assureur
◊ Bénéficiaires
◊ Nature et montant de la garantie en cas de dépendance
◊ Cotisations
ii. Régime dépendance facultatif
e. Garantie frais de santé
i. Organismes assureurs
ii. Bénéficiaires
iii. Tableau des garanties
iv. Cotisations
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Indemnité de rupture conventionnelle
d. Retraite
i. Départ volontaire à la retraite
◊ Préavis
◊ Indemnité de fin de carrière
· Dispositions spécifiques aux salariés non-avocats(article 27 de la CCN) :
· Dispositions spécifiques aux avocats salariés(article 27 de la CCN):
ii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
◊ Préavis
◊ Indemnité de fin de carrière
· Dispositions spécifiques aux salariés non-avocats
· Dispositions spécifiques aux avocats salariés
iii. Modalités de collecte et de financement
- XII. Dispositions communes: stagiaires des cabinets d'avocats a. Gratification des élèves avocats stagiaires: stages d'une durée supérieure à 3 mois
b. Gratification des élèves avocats stagiaires: stages d'une durée inférieure à 3 mois
c. Gratification des autres stagiaires