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Convention collective commissaires de justice et ventes volontaires — IDCC 3250

Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024

  • En vigueur étendu
  • Synthèse disponible
IDCC
3250
Texte intégral
Dernière mise à jour le 24 août 2026
Synthèse
Dernière mise à jour le 25 août 2026

Dernières mises à jour de la convention

  • 25 août 2026
    Synthèse
    Classification avec salaires correspondant : emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP, grille de classification puis grille des salaires — Avenant n° 14 du 10 juillet 2026 non étendu, en vigueur au plus tard à compter du 6 août 2026, signataires : CNCJ, UNCJ, CJF, SYMEV et SOPVEM.
  • 25 août 2026
    Synthèse
    Allocation de fin de carrière, cotisations — Avenant n° 13 du 10 juillet 2026 non étendu, en vigueur au plus tard à compter du 6 août 2026, signataires : CNCJ, UNCJ, CJF, SYMEV et SOPVEM.
  • 4 juin 2026
    Texte intégral
    Textes Salaires — Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires
  • 29 mai 2026
    JORF
    JORF n°0124 du 29 mai 2026 — Arrêté du 18 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)
  • 29 mai 2026
    Synthèse
    Salaires : valeur du point de référence puis grille — Avenant n° 8 du 19 décembre 2024 étendu par l'arrêté du 18 mai 2026, JORF du 29 mai 2026, en vigueur à compter du 2 avril 2026.

Qui est concerné par la convention collective Commissaires de justice et ventes volontaires ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :

  • Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • 0. Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
    • c. Obligation de loyauté
  • IV. Classification
    • a. Les critères classants
    • b. Grille de classification
      • i. Catégorie I : Support
      • ii. Catégorie II : Exercice de la profession
      • iii. Catégorie II bis : Accès à la profession
      • iv. Catégorie III : Responsables de l'Office
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima conventionnels
      • i. valeur du point
      • ii. Grille
    • b. Prime d'ancienneté
    • c. Rémunération du travail de nuit
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
      • i. Durée conventionnelle du travail
      • ii. Heures supplémentaires dont contingent
      • ◊ sur une période supérieure à la semaine
      • ◊ de la durée hebdomadaire de travail
      • iv. Convention de forfait annuelle en jours
      • ◊ Salariés concernés
      • ◊ Modalités
      • ◊ Temps partiel aménagé sur l'année
      • ◊ Complément d'heures par avenant
      • vi. Travail de nuit
      • ◊ Repos compensateur
      • ◊ Compensation salariale
      • vii. Dispositif de l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)
    • c. Congés
      • ◊ Dispositions générales
      • ◊ En cas de fractionnement du congé
      • ◊ Congés exceptionnels
      • ◊ Congé pour soigner un conjoint ou un enfant
      • ◊ Incidence des absences pour les droits à Congé
      • iii. Compte épargne-temps (CET)
    • b. Repos et jours fériés
      • i. Repos hebdomadaire
      • ii. Jours fériés
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Opérateur de Compétences (OPCO)
    • b. Le compte personnel de formation (CPF) (ex-DIF)
    • c. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
    • d. Entretien professionnel
    • e. Le contrat d'apprentissage
      • i. Dispositions générales
    • f. Les contrats de professionnalisation
      • ii. Rémunération
      • i. Duréedu contrat de professionnalisation
    • g. Contribution financière conventionnelle
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
      • i. Garantie d'emploi
      • ii. Indemnisation
    • b. Maternité, paternité et adoption
      • i. Réduction d'horaire, consultations pré et postnatales, allaitement
      • ii. Indemnisation du congé de maternité, de paternité ou d'adoption
  • X. Prévoyance, retraite complémentaire et frais de santé
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • i. Institution de prévoyance
      • ii. Bénéficiaires du régime
      • ◊ Décès
      • ◊ Frais d'obsèques
      • ◊ Rente éducation
      • ◊ Rente de conjoint
      • ◊ Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail
      • · Rente trimestrielle
      • · Complément familial
      • · Rente perte d'autonomie (temporaire - selon les accords du 9 novembre 2011 et du 5 septembre 2012 non étendus)
      • · Rente invalidité permanente
      • ◊ Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
      • ◊ Limitation des prestations
      • iv. Salaire annuel brut de référence
      • v. Cotisations
      • vi. Portabilité
    • c. «Régime professionnel de remboursement des frais de santé ci-après régime frais de santé»
      • i. Organisme assureur
      • ii. Bénéficiaires
      • iii. Tableau des garanties
      • iv. Cotisations
      • v. Suspension du contrat de travail et maintien des garanties
      • vi. Maintien des garanties après rupture du contrat de travail : la portabilité
      • vii. Maintien des garanties en application de l'article 4 de la Loi EVIN
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
      • i. Durée du préavis de démission ou de licenciement
      • ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
    • b. Indemnité de licenciement
    • c. Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
    • d. Retraite
      • i. Départ volontaire à la retraite
      • ii. Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur
    • e. allocation de fin de carrière à titre temporaire et pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC 1921)
      • i. Modalités et liquidation
      • ii. Cotisations

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Annexes
    • Annexe 3Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs-judiciaires (IDCC n° 2785)
      • Accord du 5 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance
        • Article 1er - Champ d'application
        • Article 2 - Bénéficiaires
        • Chapitre Ier Garanties en cas de décès
          • Article 3 - Décès, quelle qu'en soit la cause
          • Article 4 - Frais d'obsèques
          • Article 5 - Rente éducation
          • Article 6 - Rente de conjoint survivant
        • Chapitre II Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
          • Article 7 - Incapacité temporaire de travail
        • Chapitre III Incapacité permanente totale ou partielle
          • Article 8 - Conditions
        • Chapitre IV Invalidité
          • Article 9 - Date d'effet
        • Chapitre VI Situations particulières
          • Article 10 - Situations particulières
        • Chapitre VII Dispositions générales
          • Article 11 - Salaire annuel brut de référence
          • Article 12 - Revalorisation des prestations
          • Article 13 - Notion d'enfant à charge
        • Chapitre VIII Gestion du régime
          • Article 14 - Obligation d'adhérer
          • Article 15 - Réserve d'égalisation
          • Article 16 - Gestion de la cotisation
          • Article 17 - Rapport annuel
          • Article 18 - Bilan d'application
          • Article 19 - Réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques
          • Article 20 - Frais de gestion
          • Article 21 - Cessation des garanties
          • Article 22 - Risques exclus
          • Article 23 - Information du salarié
          • Article 24 - Prescription
        • Chapitre IX Commission paritaire de surveillance
          • Article 25 - Composition
          • Article 26 - Attributions
          • Article 27 - Logistique
          • Article 28 - Formation
        • Chapitre X Fonds de solidarité
          • Article 29 - Objet du fonds de solidarité
          • Article 30 - Fonctionnement du fonds de solidarité
          • Article 31 - Financement du fonds de solidarité
        • Annexe I Gestionnaires du régime
        • Annexe II Cotisations
      • Accord du 28 septembre 2015 portant sur l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé
        • Article 1er - Objet
        • Article 2 - Champ d'application
        • Article 3 - Bénéficiaires
        • Article 4 - Cas de suspension ou de rupture du contrat de travail
        • Article 5 - Garanties
        • Article 6 - Financement du régime
        • Article 7 - Recommandation de l'organisme assureur
        • Article 8 - Adhésion à l'organisme assureur et gestionnaire recommandé
        • Article 9 - Fonds collectifs
        • Article 10 - Suivi du régime
        • Article 11 - Réexamen périodique des conditions de mise en œuvre de la mutualisation
        • Article 12 - Effet de l'accord à l'égard de l'organisme assureur recommandé
        • Article 13 - Contribution à la solidarité de branche
        • Article 14 - Obligations en matière d'information
        • Article 15 - Révision
        • Article 16 - Notification. Dépôt. Extension
      • Titre V Durée du travail
        • Article 16 - Conventions de forfait annuelles en jour
      • Titre X Maladie - Maternité
        • Article 29 - Maladie - Incapacité de travail
        • Article 30 - Accidents du travail et maladies professionnelles longue durée
        • Article 31 - Indemnités de maladie
      • Titre XI Résiliation du contrat de travail
        • Article 39 - Retraite du salarié
      • Titre XII Prévoyance
        • Article 41
    • Annexe 1 Fiches emplois repères
    • Annexe 2 Dispositions maintenues à titre temporaire pour les anciens salariés de la branche du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921)
      • Article 1.5.7 - Forfait en jours sur l'année
      • Article 1.5.7.1 - Salariés concernés
      • Article 1.5.7.2 - Conditions de mise en place
      • Article 1.5.7.3 - Rémunération
      • Article 1.5.7.4 - Jours travaillés et jours de repos
      • Article 1.5.7.5 - Décompte des jours travaillés et charge de travail
      • Article 1.5.7.6 - Dispositif de veille et d'alerte
      • Article 1.5.7.7 - Entretien annuel individuel de suivi du forfait en jours
      • Article 1.7.5
      • Article 3.1.1
      • Article 3.1.2
      • Article 3.2.1
      • Article 3.3.2
      • Article 3.4.1
      • Article 3.4.2
      • Annexe III Règlement du régime de retraite supplémentaire
        • Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires
          • Article 1er
          • Article 2
          • Article 3
          • Article 4
          • Article 5
        • Avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire
          • Article 1er - Objet et nature du régime
          • Article 2 - Participants
          • Article 3 - Cotisations
          • Article 4 - Contributions de solidarité
          • Article 5 - Paiement des cotisations et contributions
          • Article 6 - Prélèvement de gestion
          • Article 7 - Acquisition de points et compte individuel
          • Article 8 - Liquidation de la pension de vieillesse
          • Article 9 - Montant de la pension de vieillesse : taux normal, anticipation
          • Article 10 - Versement de la pension
          • Article 11 - Réversion en cas de décès avant la retraire
          • Article 12 - Pension de réversion
          • Article 13 - Paiement des pensions de réversion
          • Article 14 - Détermination du nombre de points acquis au 31 décembre 1998
          • Article 15 - Révision de la pension en service lorsqu'un enfant du participant atteint l'âge de 16 ans
          • Article 16 - Réversion des pensions en service au 1er juillet 2004
          • Article 17 - Réversion des majorations par enfant en service avant le 1er juillet 2004
          • Article 18 - Modalités de la conversion
          • Article 19 - Fonctionnement du régime
          • Article 20 - Liquidations des rentes
          • Article 21 - Réversion en cas de décès avant la retraite
          • Article 22 - Paiement des rentes
      • Annexe II Allocation de fin de carrière convention collective nationale du 11 avril 1996
        • Article 6
        • Article 7
        • Article 1er - Modalités
        • Article 2 - Liquidation
        • Article 3 - Autres dispositions
        • Article 5 - Le fonds collectif AFC
      • Annexe I Régime de prévoyance convention collective nationale du 11 avril 1996
        • Chapitre Ier Dispositions générales
          • Article 8
          • Article 9
          • Article 10
        • Annexe Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
          • Article 14
      • Annexe IV CARCO convention collective du 11 avril 1996
        • Chapitre Ier Statuts CARCO
          • Article 1er - Dénomination et personnalité
          • Article 2 - Siège social
          • Article 3 - Durée
          • Article 4 - Objet
          • Article 5 - Membres adhérents et participants
          • Article 6 - Composition du conseil d'administration
          • Article 7 - Mandat des administrateurs
          • Article 8 - Pouvoirs du conseil d'administration
          • Article 9 - Président et vice-président du conseil d'administration
          • Article 10 - Bureau
          • Article 11 - Réunions et délibérations du conseil d'administration
          • Article 12 - Directeur général
          • Article 13 - Commission paritaire
          • Article 14 - Secrétaire de la commission paritaire - Rédaction des procès-verbaux
          • Article 15 - Commissaires aux comptes
          • Article 16 - Ressources et dépenses de l'institution
          • Article 17 - Fonds social
          • Article 18 - Fonds de gestion
          • Article 19 - Fusion et scission
          • Article 20 - Dissolution
      • Avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la création d'un régime de complémentaire santé
        • Article 3 - Mise en place d'un régime de complémentaire santé
        • Article 3.1 - Adhésion du salarié
        • Article 3.2 - Maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail
        • Article 3.3 - Financement
        • Article 3.4 - Prestations
        • Article 3.5 - Suivi du régime de complémentaire santé
        • Article 3.6 - Organisme assureur recommandé
        • Article 4 - Durée
        • Article 5 - Dépôt et demande d'extension
        • Article 6 - Révision
        • Article 7 - Entrée en vigueur
        • Annexe
      • Avenant n° 80 du 3 juin 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
        • Article 1er - Champ d'application et objet
        • Article 2 - Durée d'application du dispositif
        • Article 3 - Salariés et activités éligibles
        • Article 4 - Indemnisation des salariés - réductions d'horaires
        • Article 5 - Couverture sociale
        • Article 6 - Formation professionnelle
        • Article 7 - Emploi
        • Article 8 - Adaptation des stipulations de l'accord de branche au sein de l'étude
        • Article 9 - Modalités d'information des salariés et des instances représentatives du personnel
        • Article 10 - Conditions de suivi
        • Article 11 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
        • Article 12 - Révision
        • Article 13 - Entrée en vigueur et durée
  • Titre 1er Dispositions générales
    • Article 2 - Sort des stipulations conventionnelles antérieures
    • Article 3 - Stipulations spécifiques pour les offices de moins de 50 salariés
    • Chapitre 1er Droit syndical et représentation du personnel
      • Article 4 - Dispositions communes
      • Article 5 - Droit syndical
      • Article 5.1 - Règles de fonctionnement du droit syndical dans les offices
      • Article 5.1.1 - Moyens et modalités d'exercice
      • Article 5.1.2 - La diffusion des informations syndicales par voie électronique en l'absence d'accord d'entreprise
      • Article 5.1.3 - Les délégués syndicaux
      • Article 5.1.4 - Représentant de section syndicale
      • Article 5.1.5 - Le comité social et économique (CSE)
      • Article 5.2 - Garanties accordées au représentant syndical ou du personnel
      • Article 5.2.1 - Entretien de début de mandat
      • Article 5.2.2 - Entretien de fin de mandat
      • Article 5.2.3 - Garantie de rémunération
      • Article 6 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
      • Article 6.1 - Composition de la commission
      • Article 6.2 - Missions
      • Article 6.3 - Secrétariat
      • Article 6.4 - Réunions
      • Article 6.4.1 - Périodicité
      • Article 6.4.2 - Calendrier des négociations
      • Article 6.4.3 - Ordre du jour et procès-verbal des réunions
      • Article 7 - Observatoire paritaire de la négociation collective
      • Article 8 - Commission paritaire de conciliation
      • Article 9 - Protection des membres des délégations syndicales aux commissions paritaires
    • Chapitre 2 Non-discrimination
    • Chapitre 3 Travailleurs en situation de handicap
      • Article 10 - Principes généraux
      • Article 11 - Obligations d'emploi
      • Article 12 - Attributions spécifiques du CSE dans les offices de plus de 50 salariés
      • Article 13 - Aides financières
  • Titre 2 Relations contractuelles
    • Chapitre 1er Période d'essai
      • Article 14 - Objet de la période d'essai
      • Article 15 - Durée initiale de la période d'essai
      • Article 16 - Renouvellement de la période d'essai
      • Article 17 - Rupture de la période d'essai
    • Chapitre 2 Conclusion d'un contrat de travail avec un commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
    • Chapitre 3 Obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail
    • Chapitre 4 Rupture du contrat de travail
      • Article 18 - Préavis, démission et licenciement
      • Article 18.1 - Notification de la rupture du contrat de travail
      • Article 18.2 - Préavis
      • Article 18.3 - Heures de recherche d'emploi
      • Article 19 - Indemnités de licenciement
      • Article 20 - Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
      • Article 19.1 - Indemnité de départ à la retraite
    • Chapitre 5 Télétravail
  • Titre 3 Durée du travail, repos, congés et absences
    • Chapitre 1er Durée du travail et heures supplémentaires
      • Article 21 - Durée du travail et repos hebdomadaire
      • Article 22 - Heures supplémentaires
      • Article 22.1 - Majoration des heures supplémentaires
      • Article 22.2 - Contingent d'heures supplémentaires
    • Chapitre 2 Aménagement du temps de travail
      • Article 23 - Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
      • Article 23.1 - Principe
      • Article 23.2 - Période de référence
      • Article 23.3 - Amplitude des variations d'horaires
      • Article 23.4 - Programmation indicative des horaires
      • Article 23.5 - Heures supplémentaires
      • Article 23.6 - Compensation
      • Article 23.7 - Rémunération
      • Article 24 - Aménagement de la durée hebdomadaire de travail
      • Article 24.1 - Principes
      • Article 24.2 - Organisation dans un cadre hebdomadaire
      • Article 24.3 - Organisation par période de quatre semaines
      • Article 24.4 - Organisation dans un cadre annuel
    • Chapitre 3 Temps partiel
      • Article 25 - Principes généraux
      • Article 25.1 - Définition du travail à temps partiel
      • Article 25.2 - Durée minimale de travail
      • Article 25.3 - Heures complémentaires
      • Article 25.4 - Horaires de travail
      • Article 25.5 - Garanties
      • Article 26 - Temps partiel aménagé sur l'année
      • Article 26.1 - Organisation de la durée du travail
      • Article 26.2 - Heures complémentaires
      • Article 26.3 - Compensation
      • Article 26.4 - Rémunération
      • Article 27 - Complément d'heures par avenant
      • Article 27.1 - Modalités
      • Article 27.2 - Acceptation et refus
      • Article 27.3 - Heures complémentaires
    • Chapitre 4 Congés et absences
      • Article 28 - Congés
      • Article 28.1 - Congés payés
      • Article 28.2 - Congés exceptionnels
      • Article 29 - Incidence des absences
      • Article 30 - Congés de maternité, de paternité et d'adoption
      • Article 31 - Congé de proche aidant
  • Titre 4 Égalité professionnelle
    • Article 32 - Objet
    • Article 33 - Recrutement
    • Article 34 - Salaire
    • Article 34.1 - Principe d'égalité
    • Article 34.2 - Application des critères classants
    • Article 34.3 - Offices d'au moins 50 salariés
    • Article 35 - Promotions et déroulement de carrière
    • Article 35.1 - Entretien professionnel
    • Article 35.2 - Travail à temps partiel
    • Article 35.3 - Maternité
    • Article 35.4 - Parentalité
    • Article 36 - Formation
    • Article 36.1 - Obligations de la convention collective nationale
    • Article 36.2 - Formation au retour d'un congé pour évènement familial de longue durée
    • Article 37 - Lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle
    • Article 38 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
    • Article 39 - Dispositions de suivi
  • Titre 5 Salaire et rémunération
    • Chapitre 1er Rémunérations
      • Article 40 - Principes applicables en matière de fixation des rémunérations
      • Article 40.1 - Égalité de traitement
      • Article 40.2 - Périodicité des négociations
      • Article 41 - Salaire minimum conventionnel
      • Article 41.1 - Méthode de calcul du salaire minimum conventionnel
      • Article 41.2 - Assiette du salaire minimum conventionnel
      • Article 42 - Majoration pour ancienneté
    • Chapitre 2 Épargne salariale
  • Titre 6 Formation professionnelle
    • Chapitre 1er Dispositifs de formation professionnelle
      • Article 43 - La formation par l'alternance
      • Article 43.1 - Le contrat d'apprentissage
      • Article 43.2 - Le contrat de professionnalisation
      • Article 43.3 - La promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A)
      • Article 43.4 - Tutorat
      • Article 43.5 - Financement des dispositifs de formation par l'alternance
      • Article 44 - Le dispositif « Transitions collectives »
      • Article 45 - Le compte personnel de formation
      • Article 46 - Les autres dispositifs de formation
      • Article 46.1 - Le conseil en évolution professionnelle
      • Article 46.2 - Le bilan de compétences
      • Article 46.3 - La validation des acquis de l'expérience
    • Chapitre 2 Financement de la formation professionnelle et rôle confié à l'opérateur de compétences
      • Article 47 - Adhésion à l'OPCO des entreprises de proximité
      • Article 47.1 - Adhésion
      • Article 47.2 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
      • Article 47.3 - Information auprès des offices
      • Article 48 - Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle
      • Article 48.1 - Taux de contribution conventionnelle à la formation professionnelle des salariés
    • Chapitre 3 Commission paritaire nationale de l'emploi
      • Article 49 - Composition
      • Article 50 - Organisation
      • Article 51 - Fonctionnement
      • Article 52 - Missions
    • Chapitre 4 Formation professionnelle du commissaire de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
  • Titre 7 Santé au travail
    • Article 53 - Principes généraux
    • Article 54 - Acteurs de la politique de prévention
    • Article 55 - Évaluation des risques
    • Article 56 - Protection contre les agissements sexistes
    • Article 56.1 - Informations et outils de communication interne
    • Article 56.2 - Nomination de référents contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
    • Article 56.3 - Rappel des dispositifs d'urgence existants
    • Article 56.4 - Prévention contre les risques liés aux harcèlement et agissements sexistes
    • Article 56.5 - Prise en charge des victimes
  • Titre 8 Classification
    • Chapitre 1er Principes généraux
    • Chapitre 2 Grille de classification
  • Titre 9 Dispositions finales
    • Article 57 - Durée
    • Article 58 - Adhésion
    • Article 59 - Révision
    • Article 60 - Dénonciation
    • Article 61 - Entrée en vigueur et extension
    • Article 62 - Dépôt
  • Avenant n° 3 du 23 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (art. 48 « Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle »)
    • Préambule
      • Article 2 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
      • Article 3 - Durée, entrée en vigueur, extension et dépôt
      • Article 1er - Contribution conventionnelle à la formation professionnelle des salariés
  • Avenant n° 1 du 2 octobre 2023 relatif au maintien temporaire de certaines stipulations antérieures à la nouvelle convention
    • Préambule
      • Article 1er - Maintien temporaire des stipulations des articles 3-3-1, 3-3-2 et de leurs annexes de la convention collective du personnel des huissiers de justice relatives au régime de l'allocation de fin de carrière
      • Article 2 - Maintien temporaire des stipulations de l'article 39.1 de la convention collective des sociétés de ventes volontaires de meuble aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires relatives à la retraite du salarié
      • Article 3 - Modification du chapitre 2 du titre 8 de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires
      • Article 4 - Revalorisation des coefficients au 1er juillet 2026
      • Article 5 - Indemnité de départ à la retraite
      • Article 6 - Modification de l'article 41 de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires
      • Article 7 - Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
      • Article 8 - Durée, entrée en vigueur, extension et dépôt
  • Avenant n° 2 du 23 novembre 2023 à l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire (annexe III de la convention collective)
    • Préambule
      • Article 1er - Modification de l'article 6 de l'avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire visé en annexe III

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Questions fréquentes — convention collective Commissaires de justice et ventes volontaires

Quel est le numéro IDCC de la convention collective Commissaires de justice et ventes volontaires ?
La convention collective Commissaires de justice et ventes volontaires porte le numéro IDCC 3250.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective Commissaires de justice et ventes volontaires ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires.

La convention collective Commissaires de justice et ventes volontaires est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 24 août 2026 et la synthèse le 25 août 2026. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

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