Convention collective commissaires de justice et ventes volontaires — IDCC 3250
Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
- IDCC
- 3250
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 2 octobre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 8 octobre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Classification avec salaires correspondant : emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP, grille de classification puis grille des salaires — Avenant n° 14 du 10 juillet 2026 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2026, JORF du 2 octobre 2026, en vigueur à compter du 6 août 2026.
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JORFJORF n°0230 du 2 octobre 2026 — Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (n° 3250)
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Classification avec salaires correspondant : emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP, grille de classification puis grille des salaires — Avenant n° 14 du 10 juillet 2026 non étendu, en vigueur au plus tard à compter du 6 août 2026, signataires : CNCJ, UNCJ, CJF, SYMEV et SOPVEM.
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Allocation de fin de carrière, cotisations — Avenant n° 13 du 10 juillet 2026 non étendu, en vigueur au plus tard à compter du 6 août 2026, signataires : CNCJ, UNCJ, CJF, SYMEV et SOPVEM.
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Textes Salaires — Avenant n° 12 du 16 mars 2026 relatif aux salaires
Qui est concerné par la convention collective Commissaires de justice et ventes volontaires ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :
- Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires
Accords d'entreprise de la branche
Les accords d'entreprise déposés qui relèvent de cette convention (IDCC 3250). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
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Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
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Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
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