Convention collective professions réglementées auprès des juridictions — IDCC 3244
Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022
- IDCC
- 3244
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 31 août 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 1 septembre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Contributions conventionnelles pour financer la formation professionnelle pour la branche des greffes des tribunaux de commerce (IDCC-240) — Avenant du 12 décembre 2025 non étendu, en vigueur le 19 mai 2026, signataires : FEPraJ et ANGTC-PLE.
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Formation professionnelle, contrat de professionnalisation pour les seuls Greffes des Tribunaux de commerce — Avenant du 11 mars 2026 non étendu, en vigueur à compter du 5 mai 2026, signataire : FEPRaJ.
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CCN du 26 janvier 2022 des professions réglementées auprès des juridictions étendue par l'arrêté du 6 septembre 2023, JORF n°0237 du 12 octobre 2023, en vigueur le 1er novembre 2023.
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Texte de base — Convention collective nationale du 26 janvier 2022
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Textes Attachés — (ex-IDCC 2706) OPCO des entreprises de proximité
Qui est concerné par la convention collective Professions réglementées auprès des juridictions ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :
- Professions réglementées auprès des juridictions
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Minimum conventionnel
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Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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