Convention collective professions réglementées auprès des juridictions — IDCC 3244
Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022
- IDCC
- 3244
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 30 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 30 septembre 2026
Dernières mises à jour de la convention
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JORFJORF n°0228 du 30 septembre 2026 — Arrêté du 23 septembre 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (n° 3244)
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Salaires — valeur du point et grille pour la classification modifiée par l'avenant n°3 du 10 juillet 2026 : Avenant n° 4 du 10 juillet 2026 étendu par l'arrêté du 23 septembre 2026, JORF du 30 septembre 2026, applicable à compter du 1er juillet 2026.
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Textes Attachés — Avenant du 12 décembre 2025 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des greffes des tribunaux de commerces
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Textes Attachés — Avenant du 11 mars 2026 relatif à la modification de l'article 53 « Les dispositifs de formation » applicable au personnel des greffes des tribunaux de commerce
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Classification — Avenant n° 3 du 10 juillet 2026 non étendu, applicable à compter du 1er juillet 2026, signataire : FEPraj.
Qui est concerné par la convention collective Professions réglementées auprès des juridictions ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :
- Professions réglementées auprès des juridictions
Accords d'entreprise de la branche
Les accords d'entreprise déposés qui relèvent de cette convention (IDCC 3244). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
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Minimum conventionnel
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Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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