Convention collective gerants-mandataires-alimentation — Brochure 3007, IDCC 1314
Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963
- IDCC
- 1314
- Brochure
- 3007
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 21 septembre 2023
Dernières mises à jour de la convention
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JORFJORF n°0099 du 27 avril 2021 — Arrêté du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
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JORFJORF n°0037 du 12 février 2021 — Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
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Salaires et congés supplémentaires pour ancienneté et amélioration des indemnités de rupture du contrat de travail — Avenant nº 64 du 23 janvier 2017 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, effet au 1er janvier 2017.
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Salaires, indemnités de résiliation de contrat et de départ à la retraite — Avenant nº 69 du 28 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, en vigueur au 1er février 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
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Salaires (minima garantis), prime pour services rendus, mutation, congés payés d'ancienneté — Avenant nº 66 du 5 février 2018 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021.
Qui est concerné par la convention collective gerants-mandataires-alimentation ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :
- Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)
Accords d'entreprise de la branche
7 accords d'entreprise déposés relèvent de cette convention (IDCC 1314). Sur la plupart des sujets, un accord d'entreprise prime sur la convention de branche, sauf dans les matières que le Code du travail lui réserve.
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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