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Convention collective gerants-mandataires-alimentation — Brochure 3007, IDCC 1314

Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963

  • Abrogé
  • Synthèse disponible
IDCC
1314
Brochure
3007
Texte intégral
Dernière mise à jour le 29 avril 2021
Synthèse
Dernière mise à jour le 21 septembre 2023

Dernières mises à jour de la convention

  • 27 avril 2021
    JORF
    JORF n°0099 du 27 avril 2021 — Arrêté du 8 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
  • 12 février 2021
    JORF
    JORF n°0037 du 12 février 2021 — Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'avenants à l'accord collectif national concernant les gérants-mandataires non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
  • 12 février 2021
    Synthèse
    Salaires et congés supplémentaires pour ancienneté et amélioration des indemnités de rupture du contrat de travail — Avenant nº 64 du 23 janvier 2017 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, effet au 1er janvier 2017.
  • 12 février 2021
    Synthèse
    Salaires, indemnités de résiliation de contrat et de départ à la retraite — Avenant nº 69 du 28 janvier 2019 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021, en vigueur au 1er février 2019, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
  • 12 février 2021
    Synthèse
    Salaires (minima garantis), prime pour services rendus, mutation, congés payés d'ancienneté — Avenant nº 66 du 5 février 2018 étendu par l'arrêté du 5 février 2021, JORF du 12 février 2021.

Qui est concerné par la convention collective gerants-mandataires-alimentation ?

Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève des domaines suivants :

  • Maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires)

Les thèmes clés traités dans la synthèse rédigée par nos experts, rubrique par rubrique.

  • Remarques
  • I. Signataires
    • a. Organisations patronales
    • b. Syndicats de salariés
    • c. Adhésions
  • II. Champ d'application
    • a. Champ d'application professionnel
    • b. Champ d'application territorial
  • III. Contrat de travail - Essai
    • a. Contrat de travail
    • b. Période d'essai
      • i. Durée de la période d'essai
      • ii. Préavis de rupture pendant l'essai
  • IV. Classification
  • V. Salaires et indemnités
    • a. Salaires minima
    • b. Taux de commission contractuel
      • i. Taux sur les marchandises
      • ii. Taux sur les services
      • iii. Bonification annuelle
      • iv. Cas de la cogérance
    • c. Indemnité dans le cadre des inventaires
    • d. Logement
    • e. Fermeture provisoire pour travaux
    • f. Indemnité particulières
      • i. 1er Mai
      • ii. Naissance ou adoption
      • iii. Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère
      • iv. Mariage du gérant
    • g. Mutations
  • VI. Temps de travail, repos et congés
    • a. Temps de travail
    • b. Repos et jours fériés
    • c. Congés
      • i. Congés payés
      • ii. Autres congés
  • VII. Déplacements professionnels
  • VIII. Formation professionnelle
    • a. Organisme(s) paritaire(s) collecteur(s) agréé(s) (OPCA)/Opérateur de Compétences (OPCO)
    • Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
      • ii. Durée de la Pro-A
      • iii. Le tutorat
  • IX. Maladie, accident du travail, maternité
    • a. Maladie et accident
      • i. Indemnisation
      • ii. Garantie d'emploi
    • b. Maternité
  • X. Prévoyance et retraite complémentaire
    • a. Retraite complémentaire
    • b. Régime de prévoyance
      • ◊ Institution de prévoyance
      • · Garantie décès - invalidité permanente totale et définitive
      • · Garantie incapacité de travail
      • · Garantie invalidité permanente
      • ◊ Cotisations avec répartition
      • iv. Portabilité
  • XI. Rupture du contrat
    • a. Préavis de démission ou de licenciement
    • b. Indemnité de résiliation de contrat
    • c. Prime pour services rendus
    • d. Retraite
    • e. Calcul de l'indemnité et de la prime

Tout ce que couvre le texte intégral de la convention collective, rubrique par rubrique.

  • Préambule
    • Préambule.
  • Liberté syndicale
    • Article 1er - Liberté syndicale.
  • Classement des gérances
    • Article 4 - Classement des gérances.
  • Taux de commission contractuel
    • Article 6
  • Cogérance
    • Article 7 - Cogérance.
  • Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale
    • Article 8 - Ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale.
  • Contrôle de santé
    • Article 9 - Contrôle de santé.
  • Régime de prévoyance
    • Article 10
  • Retraite complémentaire
    • Article 11 - Retraite complémentaire.
  • Assurance chômage
    • Article 12 - Assurance chômage.
  • Garantie de l'emploi
    • Article 13
  • Rupture du contrat de gérance
    • Article 14 - Rupture du contrat de gérance.
  • Indemnité de résiliation de contrat
    • Article 15
  • Prime pour services rendus
    • Article 16
  • Indemnité de départ à la retraite
    • Article 17
  • Calcul de l'indemnité
    • Article 18 - Calcul de l'indemnité.
  • Participation aux fruits de l'expansion
    • Article 19 - Participation aux fruits de l'expansion.
  • Mutation
    • Article 20
  • Inventaires et arrêtés de comptes
    • Article 21
  • Garantie
    • Article 22 - Garantie.
  • Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées
    • Article 23 - Responsabilité du gérant pour les marchandises qui lui sont confiées.
  • Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision
    • Article 24 - Responsabilité du gérant mandataire non salarié en cas de chèque sans provision.
  • Equipement, entretien des magasins
    • Article 25 - Equipement, entretien des magasins.
  • Remboursement des freintes
    • Article 26
  • Tournées et livraisons à domicile
    • Article 27 - Tournées et livraisons à domicile.
  • Frais de correspondance avec le siège et la société
    • Article 28 - Frais de correspondance avec le siège et la société.
  • Logement
    • Article 29 - Logement.
  • Ouverture des magasins
    • Article 30 - Ouverture des magasins.
  • Fermeture provisoire pour travaux
    • Article 31 - Fermeture provisoire pour travaux.
  • Expression directe des gérants mandataires non salariés
    • Article 32 - Expression directe des gérants mandataires non salariés.
  • Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale
    • Article 33 - Participation des gérants mandataires non salariés à la politique commerciale.
  • Congés payés
    • Article 34
  • Indemnités particulières
    • Article 35
  • Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
    • Article 36
  • Commission nationale de conciliation
    • Article 37 - Commission nationale de conciliation.
  • Arbitrage
    • Article 38 - Arbitrage.
  • Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
    • Article 39
  • Bilan d'application
    • Article 40 - Bilan d'application.
  • Durée de l'accord collectif
    • Article 41 - Durée de l'accord collectif.
  • Date d'application
    • Article 42 - Date d'application.
    • Article 5 - Date d'application.
  • Extension
    • Article 43 - Extension.
  • Publicité
    • Article 44 - Publicité.
  • Champ d'application de l'accord
    • Article 2 - Champ d'application de l'accord.
  • Opérateurs financiers
    • Article 3 - Opérateurs financiers.
  • Ressources de la section
    • Article 4 - Ressources de la section.
  • Publicité, extension
    • Article 13 - Publicité, extension.
  • Textes attachés
    • Avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord du 18 juillet 1963
      • Modification de l'accord collectif national
        • Article 2
      • Date d'application
        • Article 3
      • Extension
        • Article 5
      • Objet de l'avenant
        • Article 1er
      • Publicité
        • Article 4
    • Avenant n° 48 du 17 février 2006 relatif à la formation professionnelle (DIF et CQP)
      • Objet de l'avenant
        • Article 1er - Objet de l'avenant.
        • Article 2 - Objet de l'avenant.
      • Date d'application
        • Article 3 - Date d'application.
      • Publicité
        • Article 4 - Publicité.
      • Extension
        • Article 5 - Extension.
    • Avenant n° 47 du 9 janvier 2006 relatif aux minima garantis et aux institutions représentatives
      • Minima garantis
        • Article 2 - Minima garantis.
      • Date d'application
        • Article 4 - Date d'application.
      • Publicité
        • Article 5 - Publicité.
      • Extension
        • Article 6 - Extension.
      • Institutions représentatives des gérants
        • Article 3 - Institutions représentatives des gérants.
    • Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires minima et au régime de prévoyance
      • Régime de prévoyance
        • Article 3 - Régime de prévoyance.
      • Calcul de l'indemnité
        • Article 4 - Calcul de l'indemnité.
      • Publicité
        • Article 6 - Publicité.
      • Extension
        • Article 7 - Extension.
    • Avenant n° 44 du 1 mars 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite
      • Départ et mise à la retraite
        • Article 2 - Départ et mise à la retraite.
    • Avenant n° 45 du 21 juin 2004 relatif à la prévoyance, au départ et à la mise à la retraite
      • Régime de prévoyance
        • Article 2 - Régime de prévoyance.
      • Départ et mise à la retraite
        • Article 3 - Départ et mise à la retraite.
    • Avenant n° 46 du 10 janvier 2005 relatif aux salaires et aux congés payés
      • Congés payés
        • Article 3 - Congés payés.
      • Institutions représentatives des gérants
        • Article 4 - Institutions représentatives des gérants.
      • Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
        • Article 5 - Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires.
      • Date d'application
        • Article 6 - Date d'application.
      • Publicité
        • Article 7 - Publicité.
      • Extension
        • Article 8 - Extension.
    • Accord du 28 janvier 2019 relatif à la désignation d'« Opcommerce » comme opérateur de compétences
      • Article 1er - Objet de l'avenant
      • Article 4 - Publicité. - Extension
      • Article 2 - Durée. - Entrée en vigueur
      • Article 3 - Entreprises de moins de 50 gérants mandataires non-salariés
    • Avenant n° 69 du 28 janvier 2019 relatif aux minima garantis
      • Préambule
        • Article 2 - Minima garantis
        • Article 3 - Indemnité de résiliation de contrat
        • Article 4 - Indemnité de départ à la retraite
        • Article 5 - Indemnisation des gérants mandataires non salariés
        • Article 6 - Entreprises de moins de 50 gérants mandataires non salariés
        • Article 7 - Durée et entrée en vigueur
        • Article 8 - Publicité. - Extension
    • Avenant n° 49 du 8 janvier 2007 portant modification des articles 5, 10 et 36
      • Article 3 - Régime de prévoyance
    • Avenant n° 59 du 24 février 2014 relatif aux minima garantis et aux indemnités
      • Article 4 - Indemnités particulières
      • Article 6 - Publicité
      • Article 7 - Extension
      • Article 3 - Garantie incapacité de travail en cas d'hospitalisation
      • Article 5 - Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés
    • Avenant n° 51 du 19 janvier 2009 portant modifications des articles 5, 36 et 37
      • Article 5 - Date d'application
      • Article 3 - Indemnités particulières
      • Article 4 - Institutions représentatives des gérants
    • Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 portant modifications d'articles de la convention
      • Article 3 - Inventaires et arrêtés de comptes
      • Article 4 - Equipement, entretien des magasins
      • Article 5 - Indemnités particulières
      • Article 6 - Institutions représentatives des gérants Indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation
      • Article 6.1 - Indemnisation des heures passées en réunion (art. 37, C, a)
      • Article 6.2 - Indemnisation des heures de délégation (art. 37, C, b)
      • Article 7 - Indemnisation des gérants participant aux réunions paritaires
      • Article 8 - Date d'application
      • Article 9 - Publicité
      • Article 10 - Extension
    • Avenant n° 67 du 5 février 2018 modifiant les taux de cotisations du régime de prévoyance
      • Préambule
        • Article 1er - Objet
        • Article 2 - Cotisation au régime de prévoyance des gérants mandataires non-salariés
    • Avenant n° 52 du 14 octobre 2009 relatif à la prévoyance
      • Article 2 - Régime de prévoyance
      • Article 3 - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
      • Article 5 - Clause de sauvegarde
      • Article 6 - Modalités de dénonciation
      • Article 7 - Dépôt et extension
    • Avenant n° 61 du 26 janvier 2015 relatif à la portabilité des garanties de prévoyance
      • Article 4 - Date d'effet
      • Article 5 - Publicité
      • Article 6 - Extension
      • Article 2 - Conditions du maintien des garanties de prévoyance complémentaires
      • Article 3 - Durée maximale de la portabilité des droits de prévoyance
    • Avenant n° 54 du 25 janvier 2010 portant diverses modifications à la convention
      • Article 3 - Congés payés
      • Article 4 - Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats
      • Article 6 - Indemnité de départ à la retraite
      • Article 7 - Date d'application
      • Article 8 - Publicité
      • Article 9 - Extension
    • Avenant n° 56 du 30 janvier 2012 portant modification des articles 5, 16 et 36 de la convention
      • Article 5 - Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
      • Article 6 - Date d'application
      • Article 7 - Publicité
      • Article 8 - Extension
      • Article 3 - Prime pour services rendus
      • Article 4 - Règlement intérieur du comité gérants mandataires non salariés
    • Avenant n° 55 du 31 janvier 2011 relatif à diverses modifications à la convention
      • Article 3 - Indemnité de départ à la retraite
      • Article 4 - Congés payés
      • Article 5 - Retraite complémentaire
    • Avenant n° 57 du 28 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
      • Article 3 - Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés
      • Article 4 - Indemnisation des gérants mandataires non salariés participant aux réunions paritaires
    • Avenant n° 58 du 11 mars 2013 relatif aux cotisations du régime prévoyance
      • Article 2 - Cotisations au régime de prévoyance
    • Avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle
      • Article 3 - Publicité
      • Article 4 - Extension
      • Article 2 - Modifications de l'article 3 de l'accord national
    • Avenant n° 60 du 26 janvier 2015 relatif aux minima garantis et aux indemnités
      • Article 3 - Indemnisation des inventaires de règlement
      • Article 4 - Indemnisation des représentants des gérants mandataires non salariés
    • Avenant n° 62 du 26 janvier 2015 relatif à la formation professionnelle
      • Article 2 - Champ d'application
      • Article 3 - Obligation des entreprises en matière de formation
      • Article 4 - Publicité
      • Article 5 - Extension
    • Avenant n° 64 du 23 janvier 2017 relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés
      • Article 3 - Taux de commission contractuel
      • Article 4 - Indemnité de résiliation
      • Article 5 - Prime pour services rendus
      • Article 6 - Indemnité de départ en retraite
      • Article 7 - Inventaire et arrêtés de comptes
      • Article 8 - Congés payés
      • Article 9 - Indemnités particulières
      • Article 10 - Entrée en vigueur. - Durée
      • Article 11 - Publicité. - Extension
    • Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés
      • Préambule
        • Article 2 - Prorogation des mandats des représentants des comités gérants et des délégués gérants
        • Article 3 - Ouverture d'une négociation relative à l'article 36
        • Article 4 - Durée. - Entrée en vigueur
    • Avenant n° 68 du 26 novembre 2018 modifiant l'article 36 de l'accord du 18 juillet 1963
      • Préambule
        • Article 5 - Publicité. - Extension
        • Article 3 - Durée. - Entrée en vigueur
        • Article 2 - Modification de l'article 36 de l'accord collectif national
        • Article 4 - Entreprises de moins de 50 gérants mandataires non salariés
    • Avenant n° 66 du 5 février 2018 relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés
      • Préambule
        • Article 3 - Garantie de l'emploi
        • Article 4 - Prime pour services rendus
        • Article 5 - Mutation
        • Article 6 - Remboursement de freintes
        • Article 7 - Congés payés
        • Article 8 - Durée et entrée en vigueur
        • Article 9 - Publicité. - Extension
    • Avenant n° 39 du 10 janvier 2000 relatif aux salaires
      • Salaires et indemnités au 1er janvier 2000
        • Salaires et indemnités au 1er janvier 2000.
    • Avenant n° 42 du 13 janvier 2003 relatif aux salaires
      • Salaires et indemnités au 1er janvier 2003
        • Salaires et indemnités au 1er janvier 2003.
    • Avenant n° 43 du 16 janvier 2004 relatif aux salaires
      • Objet de l'avenant
        • Objet de l'avenant.
    • Adhésion au Forco
      • Article 1er - Adhésion au Forco.

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Minimum conventionnel

Salaire minimum garanti par la convention.

Prime d'ancienneté

Montant de la prime d'ancienneté.

Préavis de rupture

Durée du préavis applicable.

Maintien de salaire

Indemnisation maladie selon la convention.

Heures supplémentaires

Majoration légale et conventionnelle.

Rupture conventionnelle

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

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Questions fréquentes — convention collective gerants-mandataires-alimentation

Quel est le numéro IDCC de la convention collective gerants-mandataires-alimentation ?
La convention collective gerants-mandataires-alimentation porte le numéro IDCC 1314 et le numéro de brochure JO 3007.

Quelles entreprises et quels salariés sont concernés par la convention collective gerants-mandataires-alimentation ?
Elle s'applique aux entreprises et aux salariés relevant du secteur : gerants mandataires des maisons d'alimentation (succursales, supermarchés, hypermarchés).

La convention collective gerants-mandataires-alimentation est-elle à jour ?
Le texte intégral consolidé a été mis à jour le 29 avril 2021 et la synthèse le 21 septembre 2023. LégiSocial suit chaque évolution (JORF, BOCC) et vous alerte à la moindre modification.

Comment consulter et télécharger la convention collective gerants-mandataires-alimentation ?
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