Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

RH RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.

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L’objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

Articles L 1237-17 et L 1237-19 à L 1237-19-14 du Code du Travail

Ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Loi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/17 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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Dossier Thématique

La rupture conventionnelle

Présentation

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF
6 Modèles de lettre
2 Modèles de document
1 Modèle de contrat

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La rupture conventionnelle

Les engagements LégiSocial