Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.

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L’objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

Articles L 1237-17 et L 1237-19 à L 1237-19-14 du Code du Travail

Ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Loi n° 2018-217 du 29/03/18 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15/09/17 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Comment mettre en œuvre cette rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ?

​Quelle est la procédure à suivre pour conclure une rupture conventionnelle collective ? ¶

​Conclure un accord collectif ¶

Afin d’atteindre les objectifs fixés en termes de suppression d’emplois, l’employeur peut négocier et conclure un accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement) excluant tout licenciement et encadrant les conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié.

L’accord portant rupture conventionnelle collective doit déterminer :

  • Les modalités et conditions d’information du CSE (comité social et économique) ou des représentants du personnel en attendant sa mise en place ;
  • Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (au minimum égales aux indemnités légales de licenciement) ;
  • Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu ;
  • Des mesures facilitant le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents : actions de formation, de VAE, de reconversion, de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés, etc… ;
  • Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord.

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La rupture conventionnelle

Les engagements Légisocial