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⚡ Nouveauté 2026 : Nouvelle jurisprudence — la rupture conventionnelle est autorisée pour le salarié protégé et l’employeur doit informer le mandat extérieur.

La rupture conventionnelle pour rompre un CDI d'un commun accord

Sécurisez la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle grâce à ce dossier complet et pratique.

  • Dossier synthèse
  • RH
  • Rupture contrat de travail

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.2 du 20/03/2026

Nouvelle jurisprudence : Rupture conventionnelle d'un salarié protégé et information sur le mandat extérieur à l'entreprise.

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement, en évitant tout risque de litige. Ou votre salarié souhaite quitter l’entreprise en conservant ses droits à l’assurance chômage. La rupture conventionnelle est la solution.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à mettre œuvre la procédure de rupture conventionnelle dans les règles.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser à cette occasion : Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à respecter ? Quelle est la date de rupture du contrat de travail ? Quels sont le montant et le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle ? Dans quels cas n’est-il pas possible de conclure une rupture conventionnelle ? La rupture est-elle possible pendant un arrêt maladie ou encore avec un salarié protégé ? Qu'est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Etc…

Ces fiches incluent les références des articles du code du travail et les jurisprudences

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Tout ce qu'il y a à savoir sur la rupture conventionnelle : ce dossier répond aux questions que vous vous posez !

  • Assurez-vous que vous êtes dans les règles en suivant la procédure et en vérifiant les cas où une rupture conventionnelle ne peut être conclue

  • Aidez-vous de modèles de documents lors de vos démarches : convocation à un entretien, convention de rupture conventionnelle procès-verbal d'entretien ...

Composition de l'outil

4 Fiches pratiques, 6 Modèles de lettre, 2 Modèles de document, 1 Modèle de contrat, 2 Dossiers PDF

  • La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui résulte d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener une rupture conventionnelle : procédure, indemnités,...

    Sommaire
    • Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
    • Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
    • Quelle est la date de la rupture du contrat de travail ? 
    • Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ? 
    •  

  • Découvrez les cas particuliers dans lesquels une rupture conventionnelle ne peut être conclue avec un salarié : selon le type de contrat, selon le type de licenciement, etc...

    Sommaire
    • Le CDD et le contrat d’apprentissage
    • Les accords collectifs sur les conditions de travail, la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
    • Les plans de sauvegarde de l’emploi (dans les entreprises de plus de 50 salariés)
    • Les accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
    • La période d’essai
    • Le licenciement économique
    • Les salariés protégés contre le licenciement
    • Le contexte de menace de licenciement ou de sanction disciplinaire

  • La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié.

    Sommaire
    • Quelle est la procédure à suivre pour conclure une rupture conventionnelle collective ?
    • Conclure un accord collectif
    • Transmettre l’accord à la DREETS pour validation
    • Accepter les candidatures des salariés
    • Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
    • Le salarié qui a présenté sa candidature au départ peut-il se rétracter ?
    • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle collective avec un salarié protégé ?
    • Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle collective en cas de fermeture de l’entreprise ?
    • Les salariés peuvent-ils percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle collective ?
    • Quels sont les recours possibles ?

  • Les réponses aux principales questions sur la rupture conventionnelle : Est-elle possible avec un salarié en arrêt maladie ? Avec un salarié protégé ? Quelles sont les règles du contentieux ? Le salarié peut-il prétendre au chômage ?

    Sommaire
    • La rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie est-elle possible ?
    • La rupture conventionnelle avec un salarié protégé est-elle possible ?
    • Quelles sont les règles du contentieux de la rupture conventionnelle ? 
    • Le salarié peut-il bénéficier des heures de recherche d’emploi ? 
    • Le salarié peut-il prétendre aux allocations d’assurance chômage suite à une rupture conventionnelle ? 
    • L’indemnité de dédit-formation est -elle due suite à une rupture conventionnelle ?
    • Quand doit intervenir la renonciation à une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle ?
     ✅ Mis à jour récemment
  • Convocation à un entretien en vue d'une rupture conventionnelle
  • Courrier de l'employeur informant de la présence d'un assistant à un entretien de rupture conventionnelle
  • Courrier du salarié informant de la présence d'un assistant à un entretien de rupture conventionnelle
  • Courrier de rétractation de l'employeur à une rupture conventionnelle
  • Courrier de rétractation du salarié à une rupture conventionnelle
  • Lettre du salarié demandant une rupture conventionnelle
  • Fiche informative relative aux droits du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle

  • Le procès-verbal d'entretien(s) en vue d'une rupture conventionnelle doit être rédigé et signé à l'issue de l'entretien au cours duquel la convention de rupture conventionnelle est signée. Utilisez ce modèle de PV reprenant les informations à mentionner.

    Sommaire
    • Procès-verbal d’entretien(s) en vue d’une rupture conventionnelle

  • La convention de rupture conventionnelle matérialise l'accord entre le salarié et son employeur. Cette convention doit mentionner des informations telles que l'intention de rupture du contrat de travail, les conditions de la rupture conventionnelle, etc..

    Sommaire
    • Convention de rupture conventionnelle
  • Schéma de la procédure de rupture conventionnelle avec un salarié
  • Bilan des ruptures conventionnelles collectives
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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. Elle permet une séparation amiable, hors licenciement et démission, tout en ouvrant droit aux allocations chômage pour le salarié.

Dans quels cas peut-on conclure une rupture conventionnelle ?

Elle peut être conclue dans la plupart des situations, sauf :

  • Lors d’un licenciement économique collectif,
  • En cas de fraude ou de vice du consentement,
  • Lorsque la liberté du consentement n’est pas garantie (pression, harcèlement).

Quelle est la procédure à respecter ?

La procédure comprend :

  • Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié.
  • La signature d’une convention de rupture précisant la date de rupture et l’indemnité.
  • Un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
  • L’homologation par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Quelle est la date de rupture du contrat de travail ?

La date est fixée d’un commun accord et inscrite dans la convention. Elle ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation par la DREETS.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité légale ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par le Code du travail ou la convention collective. Un montant supérieur peut être négocié entre les parties.

 

Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité ?

Exonération de cotisations sociales dans certaines limites.

Exonération d’impôt sur le revenu possible, en partie, selon la nature et le montant de l’indemnité.

Les règles varient selon la situation du salarié et les plafonds URSSAF.

 

Peut-on conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?

Oui, si le consentement du salarié est libre et éclairé. Il est conseillé de rester vigilant pour éviter toute contestation liée à l’état de santé.

Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié protégé ?

Oui, mais elle nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Sans cette autorisation, la rupture est nulle.

 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle collective ?

C’est un dispositif permettant d’organiser des départs volontaires, négocié dans le cadre d’un accord collectif validé par la DREETS. Elle ne repose pas sur un licenciement mais sur le volontariat des salariés.

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