Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Il s’agit d’un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties.
La rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun entre le salarié et l'employeur : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre. Ainsi le consentement du salarié ne doit pas être vicié ; il doit être libre et éclairé. La jurisprudence estime que la rupture conventionnelle entachée d’un vice du consentement (violence, dol, erreur) est nulle.
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La rupture conventionnelle
Présentation
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Composition de ce pack
- 4 Fiches pratiques
- 6 Modèles de lettre
- 2 Modèles de document
- 1 Modèle de contrat
- 2 Dossiers PDF