La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail qui résulte d'un accord commun entre le salarié et l'employeur. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener une rupture conventionnelle : procédure, indemnités,...
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Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
Il s’agit d’un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties.
La rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun entre le salarié et l'employeur : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre. Ainsi le consentement du salarié ne doit pas être vicié ; il doit être libre et éclairé. La jurisprudence estime que la rupture conventionnelle entachée d’un vice du consentement (violence, dol, erreur) est nulle.
Ainsi par exemple, la rupture conventionnelle est nulle en cas d’altération des facultés mentales su salarié lors de la signature de la convention de rupture. Cass. soc., 16/05/18, n° 16-25.852.
Lien articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du Travail.
A noter : La rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime de harcèlement moral est nulle. Cass. soc., 28/01/16, n° 14-10.308.
Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?
Voir le schéma de la procédure de rupture conventionnelle.
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La rupture conventionnelle
Présentation
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Composition de ce pack
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La rupture conventionnelle
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