Temps partiel et modifications d’horaires : le régime en vigueur en 2022

RH Temps partiel
Fiche pratique

Le contrat à temps partiel obéit à des contraintes légales particulières en matière de modification des horaires. C’est cet aspect que la présente fiche pratique vous présente en détails.

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​Dispositions d’ordre public

Selon l’article L3123-11 modifié, toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance. 

Selon l’article L3123-12 modifié, lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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Contrat Temps partiel

Présentation

Gérez au mieux et en sécurité, dans le respect des dispositions issues de la loi travail, le contrat à temps partiel avec notre outil qui vous en propose une présentation concrète et pragmatique.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques

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