Temps partiel et journée de solidarité : le régime en vigueur en 2019

RH JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Fiche pratique

L’exécution de la journée de solidarité pour les salariés à temps partiel obéit à des règles particulières, permettant notamment un éventuel refus du salarié. La présente fiche pratique vous en dit plus à ce sujet.

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​Temps partiel et journée de solidarité : principes généraux

Au sein de la sous-section « ordre public », les articles L 3133-7 à L 3133-10 confirment les points suivants :

La journée de solidarité prend la forme d’une :

  • Journée supplémentaire de travail (7 heures) par les salariés sans supplément de rémunération ;
  • Une contribution au taux de 0.30% sur l’ensemble des salaires bruts à la charge des employeurs. 

Le travail accompli, dans la limite de 7 heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :

  • Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de 7 heures ;
  • Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
  • Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures (ou d’une durée proratisée en cas d’activité à temps partiel) ne s'imputent :

  • Ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ;
  • Ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.

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10 Fiches pratiques

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