Préambule

De nouvelles dispositions s’appliquent en matière de fixation du PMSS pour un salarié à temps partiel depuis le 1^er janvier 2018. 

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, JO du 10 mai 2017  

Principe de la proratisation

Selon les termes de l’article R 242-2, modifié par le décret du 9 mai 2017, les dispositions suivantes s’appliquent à compter depuis le 1^er janvier 2018 et sont applicables de la même façon à compter du 1^er janvier 2019 : 

1. L’employeur n’est plus dans l’obligation de reconstituer l’équivalent temps plein afin de savoir si la proratisation du PMSS est envisageable, en d’autres termes lorsque l’équivalent temps plein est inférieur au PMSS plein, la proratisation est possible ;
2. Le PMSS est proratisé par le rapport suivant : [(durée du travail inscrite sur le contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l’entreprise) + (nombre d’heures complémentaires réalisées dans le mois)] / [durée légale du travail ou durée conventionnelle si cette dernière se trouvait inférieure].