Le plafond de sécurité sociale d’un salarié à temps partiel en 2022

Paie Les heures complémentaires
Fiche pratique

En cas de contrat à temps partiel, le plafond de sécurité sociale fait l’objet d’une proratisation (ou pondération). La présente fiche pratique vous en présente les principes ainsi que des exemples concrets en 2022.

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​Préambule

De nouvelles dispositions s’appliquent en matière de fixation du PMSS pour un salarié à temps partiel depuis le 1er janvier 2018. 

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, JO du 10 mai 2017  

​Principe de la proratisation

Selon les termes de l’article R 242-2, modifié par le décret du 9 mai 2017, les dispositions suivantes s’appliquent à compter depuis le 1er janvier 2018 et sont applicables de la même façon à compter du 1er janvier 2019 : 

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12 Fiches pratiques

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