Le régime des heures complémentaires des salariés à temps partiel en 2019

RH LES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Fiche pratique

Lorsque la durée contractuelle est dépassée, le salarié réalise alors des heures dites « complémentaires ». Comment sont-elles rémunérées et majorées, dans quelle limite peuvent-elles être effectuées ?

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​Le régime des heures complémentaires

​Dispositions d’ordre public

  • Selon l’article L 3123-8, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
  • Selon l’article L3123-9, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
  • Enfin, l’article L3123-10 confirme que le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Article L3123-8

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.

Article L3123-9

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement. 

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