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Spécificité du contrat de travail à temps partiel 2022

Paie Outil de gestion de la paie
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Le régime des heures complémentaires

Dispositions d’ordre public

  • Selon l’article L 3123-8, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
  • Selon l’article L3123-9, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
  • Enfin, l’article L3123-10 confirme que le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

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Présentation

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Composition de ce pack

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