​Le régime des heures complémentaires

​Dispositions d’ordre public

• Selon l’article L 3123-8, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
• Selon l’article L3123-9, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
• Enfin, l’article L3123-10 confirme que le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.