Temps partiel : la durée minimale légale en 2019

RH CDD
Fiche pratique

Une durée minimale est applicable aux contrats à temps partiel, mais plusieurs dérogations sont toutefois envisageables. Ce sont ces thèmes que notre fiche pratique aborde en détails.

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​Principe général

Suite à la publication de la loi travail, le principe de la durée minimale des contrats à temps partiel se retrouve désormais au sein des articles L 3123-7 (ordre public), L 3123-19 (champ de la négociation collective) et L  3123-27 (dispositions supplétives). 

Sont ainsi confirmés les points suivants :

  • Le salarié peut bénéficier d’un contrat à temps partiel respectant une durée minimale fixée à 24h par semaine (ou son équivalent mensuel) à défaut d’accord (article L 3123-27) ;
  • Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail (qui peut être inférieure à 24h/semaine, sous réserve de déterminer les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h/semaine). 

Selon l’article L 3123-7, cette durée minimale ne s’applique pas aux situations suivantes :

  • Contrats d'une durée au plus égale à 7 jours ;
  • Contrats CDD de remplacement ;
  • Contrats de travail temporaire conclus pour le remplacement d'un salarié absent.

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