La mise en place d’un contrat à temps partiel obéit à des dispositions légalement encadrées. Des possibilités de refus, de la part du salarié existent. Découvrez les informations au sujet de ces 2 thématiques dans notre fiche pratique.
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Mise en place contrat à temps partiel
La mise en place à l’initiative de l’employeur se retrouve au sein des articles L 3123-17 et L 3123-18 (champ de la négociation collective).
Sont ainsi confirmés les points suivants :
L’article L 3123-17 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :
- Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
- La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
- Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
Selon l’article L 3123-18, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :
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Contrat Temps partiel
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