La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Découvrez comment conclure une transaction avec un salarié.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une transaction ?
- Quelle est la différence entre une transaction et une rupture négociée ?
- Quelle doit être la forme de la transaction ?
- Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?
- Le consentement et la notification de la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception
- La transaction doit être datée
- L’existence de concessions réciproques
- Quel est le contenu d’une transaction ?
- Quel est l’effet d’une transaction ?
- Un délai de réflexion doit-il être laissé au salarié ?
- Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
- Quel est le régime social et fiscal des indemnités de rupture ?
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Qu’est-ce qu’une transaction ?
La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
Elle suppose l’existence d’un différend réel ou potentiel entre l’employeur et le salarié né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, du licenciement ou de la rupture conventionnelle du salarié, par exemple :
- Sanction disciplinaire injustifiée ;
- Non-paiement d’heures supplémentaires ;
- Rappels de salaires ;
- Dommages et intérêts pour discrimination ;
- Conséquences financières du licenciement,
- Qualification du licenciement ;
- Procédure de licenciement irrégulière ;
- Etc…
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Départ du salarié avec transaction
Présentation
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Composition de ce pack
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