Comment conclure une transaction avec un salarié ?

RH TRANSACTION
Fiche pratique

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Découvrez comment conclure une transaction avec un salarié.

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​Qu’est-ce qu’une transaction ?

La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

Elle suppose l’existence d’un différend réel ou potentiel entre l’employeur et le salarié né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, du licenciement ou de la rupture conventionnelle du salarié, par exemple :

  • Sanction disciplinaire injustifiée ;
  • Non-paiement d’heures supplémentaires ;
  • Rappels de salaires ;
  • Dommages et intérêts pour discrimination ;
  • Conséquences financières du licenciement,
  • Qualification du licenciement ;
  • Procédure de licenciement irrégulière ;
  • Etc…

Le Code du Travail ne traite pas de la transaction qui est régie par le seul code civil. Lien articles 2044 à 2058 du Code Civil.

La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. 

C’est un document qui accompagne la rupture d’un contrat de travail en mettant définitivement un terme au litige qui oppose employeur et salarié. 

Si elle intervient le plus souvent à l’issue d’un contrat à durée indéterminée dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission du salarié, elle peut aussi être négociée à l’occasion :

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Dossier Thématique

Départ du salarié avec transaction

Présentation

Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
2 Modèles de contrats

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Départ du salarié avec transaction

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