Qu’est-ce qu’une transaction ?
La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
Elle suppose l’existence d’un différend réel ou potentiel entre l’employeur et le salarié né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, du licenciement ou de la rupture conventionnelle du salarié, par exemple :
- Sanction disciplinaire injustifiée ;
- Non-paiement d’heures supplémentaires ;
- Rappels de salaires ;
- Dommages et intérêts pour discrimination ;
- Conséquences financières du licenciement,
- Qualification du licenciement ;
- Procédure de licenciement irrégulière ;
- Etc…
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Départ du salarié avec transaction
Présentation
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 2 Modèles de contrats