Recueillir l’autorisation de l’inspection du travail
En plus des conditions générales de validité de la transaction, la transaction conclue avec un salarié protégé nécessite d’avoir demandé l’autorisation de l’inspection du travail sur la rupture du contrat de travail.
L’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire en cas de :
- Rupture du contrat pendant la période d'essai ;
- Licenciement, quel qu'en soit le motif (économique, fin de chantier, motif personnel, faute, inaptitude, etc…) ;
- Mise à la retraite ;
- Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ;
- Non renouvellement d'un CDD s'il comporte ou non une clause de renouvellement (sauf pour les salariés saisonniers que l'employeur est tenu de reconduire pour la saison suivante en application d'une convention, d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail).
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Départ du salarié avec transaction
Présentation
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 2 Modèles de contrats