Quelles sont les particularités de la transaction conclue avec un salarié protégé ?

RH Transaction Fiche pratique
Lorsque la transaction est conclue avec un salarié protégé, celle-ci nécessite d'avoir demandé l'autorisation de rupture du contrat de travail auprès de l'inspection du travail. Découvrez les particularités de cette transaction.
Sommaire
  1. Recueillir l’autorisation de l’inspection du travail
  2. Le salarié peut-il renoncer à son statut protecteur ?
  3. Quel est l’intérêt d’une transaction avec un salarié protégé ?

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Départ du salarié avec transaction

RH Dossier synthèse
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
  • 3 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de contrats
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Recueillir l’autorisation de l’inspection du travail

En plus des conditions générales de validité de la transaction, la transaction conclue avec un salarié protégé nécessite d’avoir demandé l’autorisation de l’inspection du travail sur la rupture du contrat de travail.

L’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire en cas de :

  • Rupture du contrat pendant la période d'essai ;
  • Licenciement, quel qu'en soit le motif (économique, fin de chantier, motif personnel, faute, inaptitude, etc…) ;
  • Mise à la retraite ;
  • Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ;
  • Non renouvellement d'un CDD s'il comporte ou non une clause de renouvellement (sauf pour les salariés saisonniers que l'employeur est tenu de reconduire pour la saison suivante en application d'une convention, d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail).

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Départ du salarié avec transaction

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Présentation

Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.

Composition de ce pack

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  • 2 Modèles de contrats