Quelles sont les particularités de la transaction conclue avec un salarié protégé ?

RH TRANSACTION
Fiche pratique

Lorsque la transaction est conclue avec un salarié protégé, celle-ci nécessite d'avoir demandé l'autorisation de rupture du contrat de travail auprès de l'inspection du travail. Découvrez les particularités de cette transaction.

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​Recueillir l’autorisation de l’inspection du travail

En plus des conditions générales de validité de la transaction, la transaction conclue avec un salarié protégé nécessite d’avoir demandé l’autorisation de l’inspection du travail sur la rupture du contrat de travail.

L’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire en cas de :

  • Rupture du contrat pendant la période d'essai ;
  • Licenciement, quel qu'en soit le motif (économique, fin de chantier, motif personnel, faute, inaptitude, etc…) ;
  • Mise à la retraite ;
  • Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave ;
  • Non renouvellement d'un CDD s'il comporte ou non une clause de renouvellement (sauf pour les salariés saisonniers que l'employeur est tenu de reconduire pour la saison suivante en application d'une convention, d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail).

Il convient donc, dans l’ordre, de :

  • Demander et obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour rompre le contrat de travail.
  • Notifier la rupture du contrat de travail au salarié.
  • Négocier et signer la transaction avec le salarié.

​Le salarié peut-il renoncer à son statut protecteur ?

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Dossier Thématique

Départ du salarié avec transaction

Présentation

Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
2 Modèles de contrats

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Départ du salarié avec transaction

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