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Ouverture des aides à l'emploi pour les groupements d'employeurs

10.01.2017
  • Date de publication :
  • Catégorie(s) :
    Aide employeur
En complément de cet article, découvrez notre outil de Calcul aides à l'embauche en 2017 vous permettant de gérer et de calculer aisément les nombreuses aides auxquelles vous ouvre droit le recrutement d’un salarié (apprentis, jeunes - de 26 ans, contrat de professionnalisation, handicapé, contrat unique d'insertion, emploi d'avenir, contrat de génération, nouvelle prime à l'apprentissage, le nouveau contrat CIE-starter) et les nouvelles aides concernant le secteur du spectacle en 2017.

Au JO du 18 décembre 2016, est publié le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 (décret relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes).

Nouvelle conséquence de la loi travail, plusieurs aides sont désormais accessibles aux groupements d’employeurs, dont auraient bénéficié les entreprises adhérentes si elles avaient effectué directement le recrutement des salariés mis à disposition, le présent article vous en dit plus… 

Dispositions de la loi travail

L’article 88 de la loi travail insère un nouvel article au sein du code du travail, selon lequel :

  • Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ;
  • Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article (NDLR : c’est ce décret qu’aborde en détails notre publication). 
Article L1253-24

Liste des aides publiques concernées

L’article 1 du décret 2016-1763 ajoute 3 articles au code du travail (articles D 1253-50 à D 1253-52) que nous reproduisons plus bas.

Sont ainsi désormais ouvertes aux groupements d’employeurs, les 11 aides suivantes :

Aides liées à l’apprentissage 

  1. Prime à l’apprentissage (prévue à l’article L 6243-1 du code du travail) ;
  2. L’aide au recrutement d’un 1er apprenti (article L 6343-1-1 code du travail) ;
  3. L’aide versée au titre du recrutement d’un apprenti « supplémentaire » ou accroissement pourcentage d’alternants dans l’entreprise (article L 6343-1-1 code du travail) ;
  4. L’aide TPE jeunes apprentis (instauré par le décret 2015-773 du 29/06/2015, nous avons consacré un article à ce sujet, que vous pouvez consulter en cliquant ici); 
  5. L’exonération de cotisations sociales au bénéfice d’un apprenti (article L 6243-2 code du travail). 

Aides à l’embauche 

  1. L’aide à la « 1ère embauche » (instituée par le décret 2015-806 du 3/07/2015, que vous pouvez retrouver en détails sur une de nos publications, en cliquant ici) ;
  2. L’aide « embauche PME » (instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016) ;
  3. L’aide liée aux contrats de génération (instituée par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, publiée au JO du 3 mars 2013). 

Aides secteur du spectacle 

Vont désormais pouvoir également bénéficier les groupements d’employeurs, les 3 nouvelles aides instituées tout récemment, à savoir :

  • L’aide à l’embauche d’un 1er salarié en CDI (selon décret 2016-1764 du 16 décembre 2016) ;
  • La prime aux contrats de « longue durée » (décret 2016-1766 du 16 décembre 2016) ;
  • La prime à l'emploi « pérenne » (décret 2016-1765 du 16 décembre 2016). 
Article D1253-50  Article D1253-51  Article D1253-52  Extrait du décret :

Quelques précisions

Justification 

Afin que le groupement d’employeur bénéficie de l'aide, il doit justifier justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50 :

  • A savoir l’objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation professionnelle ;
  • Aides liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un 1er salarié. 

Montant de l’aide 

Précision importante selon nous, le montant de l'aide est le même que « celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition ». 

Entrée en vigueur 

Toutes les dispositions que nous venons de décrire sont entrées en vigueur le 19 décembre 2016 (lendemain date publication au JO du décret). 

Extrait du décret :

Références 

Décret n° 2016-1763 du 16 déc... LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016&... Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 p... Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015... Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016... LOI no 2013-185 du 1<sup>er</sup> mars 2013 por...



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