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Aide « Embauche PME » : l'administration donne des précisions

08.02.2016
En complément de cet article, découvrez notre outil de Calcul aides à l'embauche en 2017 vous permettant de gérer et de calculer aisément les nombreuses aides auxquelles vous ouvre droit le recrutement d’un salarié (apprentis, jeunes - de 26 ans, contrat de professionnalisation, handicapé, contrat unique d'insertion, emploi d'avenir, contrat de génération, nouvelle prime à l'apprentissage, le nouveau contrat CIE-starter) et les nouvelles aides concernant le secteur du spectacle en 2017.

Dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici),  nous vous informions que la nouvelle aide à l’embauche dite « Embauche PME » entrait en vigueur à compter du 18 janvier 2016.

Dans une publication rendue publique le 28 janvier 2016, le site « travail-emploi.gouv.fr », au sein d’un « questions/réponses », apporte des précisions importantes que nous vous proposons de découvrir au sein de 2 articles, nous aborderons plus spécifiquement la détermination de la valeur de l’aide ainsi que les cumuls possibles dans une prochaine publication.

Entreprises et salariés concernés

Questions

Réponses

Une association peut-elle bénéficier de l’aide ?

Oui, les associations sont assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé.

La forme juridique de ma société ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon éligibilité à l’aide (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président et directeur général de SA, président de SAS) ?

Non, la forme juridique de l’entreprise n’a pas d’influence sur l’éligibilité.

Un gérant de société (toutes formes juridiques comprises) peut-il bénéficier de l'aide s’il se salarie lui-même?

Oui, le gérant de société pourra bénéficier de l’aide pour ses salariés mais également pour lui-même sous réserve qu’il soit minoritaire (existence d’un lien de subordination).

Un gérant d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant ?

Oui, l’aide peut être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant sous réserve qu’ils soient salariés de l’entreprise.

Un groupement d’employeur est-il éligible à l‘aide ?

Oui, le groupement d’employeurs est une entreprise et il peut, dès lors qu’il remplit les conditions d’éligibilité, bénéficier de l’aide. Les contrats de travail dont il est tenu compte pour l’attribution de l’aide sont à la fois ceux des salariés permanents du groupement et ceux des salariés mis à disposition au sein des entreprises adhérentes du groupement.

Un comité d’entreprise peut-il bénéficier de l’aide ?

Oui, dès lors qu’il remplit les règles d’éligibilité au dispositif d’aide.

Je suis un micro-entrepreneur, puis-je bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un salarié ?

Oui, le régime des micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) est compatible avec le versement de l’aide.

Je suis un particulier et j’emploie une personne à domicile, puis-je accéder à cette aide ?

Non, les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Aide et effectif 

Questions

Réponses

Comment sont calculés les effectifs de l’entreprise pour apprécier le respect du seuil de 250 salariés ?

L’effectif dont il est tenu compte est calculé conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 1111-2 et L. 1111-3 concernant le calcul des effectifs en fonction du type de contrat de travail et de la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel). 

Calcul des effectifs : les 3 situations envisageables

3 situations sont à distinguer en fonction de la date de création de l’entreprise :

  1. Pour les entreprises dont la date de création est antérieure à l’année 2015 : L’effectif est calculé au 31 décembre 2015, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents ;
  2. Pour les entreprises créées au cours de l’année 2015:la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d’existence de l’entreprise ;
  3. Pour les entreprises créées au cours de l’année 2016, l'effectif est calculé à la date de sa création.

Mon entreprise compte plusieurs petits établissements de moins de 50 salariés, totalisant 250 salariés.

Pourrais-je bénéficier de l’aide pour mes nouvelles embauches?

L'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus.

Donc, si l’effectif de l’entreprise égale ou dépasse 250 salariés, elle ne peut pas bénéficier de l’aide.

Une entreprise qui compte moins de 250 salariés et appartenant à un groupe comptant plus de 250 salariés peut-elle bénéficier de l’aide ?

Oui, l'effectif est apprécié tous établissements confondus, à l’échelle de l’entreprise et non du groupe auquel elle appartient.

Deux sociétés différentes peuvent-elles bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié ?

Oui, l’aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.

Reprise fonds de commerce 

Questions

Réponses

Une société qui reprend un fonds de commerce avec les salariés peut-elle bénéficier de l’aide pour ces embauches ?

Dès lors qu’il s’agit d’une reprise d’une entreprise, qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.1224-1 du code du travail, la modification de la situation juridique de l’entreprise (reprise d’entreprise, rachat de fonds de commerce par exemple), entraîne la poursuite des contrats de travail en cours chez le nouvel employeur.

Il ne s’agit donc pas de nouvelles embauches au sens du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises.

Entreprises situées dans les DOM 

Questions

Réponses

L’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises concerne-t-elle les départements d’outre-mer ?

Oui, l’aide est immédiatement applicable aux entreprises des départements d’outre-mer.

Pour le territoire de Mayotte, un décret spécifique prévoira l’application de cette aide, ce texte devrait paraître très prochainement.

Nombre minimal ou maximal d’heures

Questions

Réponses

Existe-t-il un nombre minimal ou maximal d'heures (durée hebdomadaire de travail) à respecter pour bénéficier de l’aide ?

Aucune durée hebdomadaire minimale ou maximale n’est imposée pour l’éligibilité à l’aide dans la limite du respect par l’employeur de la réglementation du temps de travail. La réglementation de la durée du temps de travail applicable est celle de la convention collective ou des dispositions législatives en matière de durée de temps de travail.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Durée minimale contrats CDD

Questions

Réponses

J’ai embauché un salarié en CDD de 5 mois puis prolongé son contrat de 3 mois. Puis-je bénéficier de l’aide ?

Non, l’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.

Références

Publication du 28 janvier 2016, sur le site &la... Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016...



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