La nouvelle aide à l’embauche « Embauche PME » est en vigueur

Lors de la présentation de ses vœux aux acteurs de l'entreprise et l'emploi, au Conseil économique, social et environnemental, le Président de la république a annoncé lundi 18 janvier 2016 l’introduction d’une nouvelle aide à l’embauche pour les PME.

La publication du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 au JO d’aujourd’hui, marque l’entrée en vigueur du dispositif. 

Entreprises concernées

Sont concernées toutes les entreprises comptant un effectif inférieur à 250 salariés.

Les particuliers employeurs étant exclus du dispositif.

Appréciation du seuil de « moins de 250 salariés » 

Pour l’application du seuil de moins de 250 salariés, permettant l’éligibilité à l’aide « Embauche PME », l’effectif de l’entreprise est :

• Apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois ;
• Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise ;
• Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création. 

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 

Niveau de rémunération

L’aide est octroyée au titre d’un salarié recruté dont la rémunération, telle que prévue au contrat de travail, est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %.  

Concrètement, en 2016, peuvent permettre l’attribution de l’aide, l’embauche d’un salarié dont la rémunération mensuelle brute (sur la base d’un taux plein et sur la durée légale) est inférieure ou égale à 1.906,60 €. 

Aide octroyée sous réserve du respect de certaines conditions

L’aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

Condition 1 : forme du contrat 

Les embauches suivantes permettent l’éligibilité à cette nouvelle aide :

• Embauche sous contrat CDI ;
• Embauche sous contrat CDD d’une durée d’au moins 6 mois ; 
• Embauche sous contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois. 

Condition 2 : date d’exécution du contrat 

La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. 

Montant de l’aide 

Sous réserve que la rémunération soit inférieure ou égale à 1,3 Smic, l’aide est d’un montant maximum de 4.000 € pour un même salarié.

Versement de l’aide

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 € maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.   

Proratisation de l’aide 

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. 

De plus, le montant de l’aide est proratisé en fonction de :

• La quotité de temps de travail du salarié (temps partiel ou temps plein) ;
• Et de la durée du contrat de travail.   

Suspension versement de l’aide 

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.  

Reversement éventuel de l’aide 

• En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des déclarations de l’entreprise pour justifier l’éligibilité de l’aide,  toutes les sommes perçues par l’employeur doivent être reversées ;
• En cas de constatation par l’ASP du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées. 

Précision concernant le salarié sous contrat CDD 

L’article 3 du présent décret précise que le salarié, précédemment lié à l’entreprise par contrat CDD ayant ouvert droit à l’aide, conclut avant le 31 décembre 2016, un contrat CDI ou un contrat CDD d’une durée d’au moins 6 mois, permet à l’entreprise de continuer à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal de 4.000 € par salarié. 

Obligations de l’employeur 

L’article 5 du présent décret rappelle quelles sont les obligations de l’employeur concernant le versement de l’aide :

• L’entreprise tient à la disposition de l’ASP (Agence de Services et de Paiement) tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. 

Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’ACOSS et de la MSA. 

Règle des cumuls

Pour terminer, l’article 6 du présent décret précise que :

• L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié ; 
• En revanche, cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.  

Extrait du décret :

Article 1  

Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. 

Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois ; 

2° La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. 

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. 

Pour l’application du seuil défini au premier alinéa, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l’année 2015, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l’entreprise est intervenue au cours de l’année 2015, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d’existence de l’entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l’entreprise intervient au cours de l’année 2016, l’effectif est apprécié à la date de sa création. 

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. 

Article 2  

Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. 

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois. 

Le montant de l’aide dû au titre des premier et dernier mois d’exécution du contrat est versé au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur. 

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. 

Article 3   

Lorsque le salarié précédemment lié à l’entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois, l’entreprise continue à bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l’article 2 du présent décret. 

Article 4  

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement, avec laquelle l’Etat conclut une convention. 

La demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide. 

L’aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l’Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Son défaut dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période. 

L’attestation définie à l’alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel prévu à l’article 2 est calculé déduction faite de ces périodes d’absence. 

Article 5   

Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de l’Agence de services et de paiement tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’Agence de services et de paiement dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. 

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents qui sont susceptibles d’être demandés par l’Agence de services et de paiement et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations. 

En cas de constatation par l’Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l’entreprise pour justifier l’éligibilité de l’aide telle que définie à l’article 1er du présent décret, toutes les sommes perçues par l’employeur doivent être reversées. 

En cas de constatation par l’Agence de services et de paiement du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l’employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées. 

Article 6   

L’aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. 

Cette aide est cumulable avec un contrat de professionnalisation tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois. 

Référence 

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, JO du 26 janvier 2016