1er janvier 2015 : les très nombreux changements concernant les cotisations sociales

Nous en avons désormais l’habitude, mais cette année 2015 sera une année « faste » au niveau des changements, modifications et nouveautés en matière de cotisations sociales.

Nous vous proposons de découvrir les nombreuses nouveautés qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2015. 

Des augmentations de taux de cotisations sociales

Au 1^er janvier 2015, les cotisations suivantes sont revalorisées : 

Organisme	Augmentation	Nouvelles valeurs
ARRCO	Les taux de cotisations retraites des salariés non cadres sont revalorisés sur les tranches 1 et 2 au 1er janvier 2015 :  Le taux de cotisation retraite de la tranche A, applicable aux salariés cadre, est revalorisé au 1er janvier 2015 :	Cotisation retraite T1 : Taux salarial : 3,10 % ; Taux patronale : 4,65 %. Cotisation retraite T2 : Taux salarial : 8,10 % ; Taux patronale : 12,15 %.  Cotisation retraite TA : Taux salarial : 3,10 % ; Taux patronale : 4,65 %.
AGIRC	Les taux de cotisations retraite des tranches B et C sont revalorisés au 1er janvier 2015.	Cotisation retraite TB : Taux salarial : 7,80 % ; Taux patronale : 12,75 %.  Cotisation retraite TC : Taux salarial : 7,80 % ; Taux patronale : 12,75 %.
URSSAF	Les cotisations vieillesse sont revalorisées (taux salarial et patronal) au 1er janvier 2015.	Cotisation vieillesse déplafonnée : Taux salarial : 0,30 % ; Taux patronale : 1,80 %. Cotisation vieillesse plafonnée : Taux salarial : 6,85 % ; Taux patronale : 8,50 %.

  

Un nouveau régime des cotisations allocations familiales

Organisme	Modification
URSSAF	Les taux de cotisations d’allocations familiales sont désormais fixés, à compter du 1er janvier 2015, en fonction du niveau de rémunération par rapport au SMIC mensuel : Si la rémunération est inférieure ou égale à 1,6 fois le SMIC, le taux de 3,45 % s’applique ; Si la rémunération est supérieure à 1,6 fois le SMIC, le taux de 5,25 % est utilisé.

  

Article L241-6-1

Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)
Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article.

NOTA : 

Conformément à l'article 2 VI de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 3° du I de l'article 2 de la présente loi s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

  

Un nouveau régime de la réduction FILLON

Organisme

Modifications

URSSAF

Les modalités de calcul de la réduction FILLON sont profondément modifiée, à compter du 1er janvier 2015. Une seule formule de calcul s’applique désormais avec un plafonnement différent selon l’effectif de l’entreprise. Les temps particuliers de douche, habillage, déshabillage, amplitude, pause ne sont désormais plus exclus de la rémunération brute permettant de déterminer le coefficient C. Le champ des cotisations concernées par la réduction FILLON est largement étendu. Le régime de majoration de la réduction FILLLON, applicable aux ETT ainsi qu’aux entreprises adhérant à une caisse des congés payés en 2014 est abrogé.

  

Une modification du taux de CICE pour l’outre-mer

Organisme	Modification
URSSAF	A compter du 1er janvier 2015, le taux du CICE est porté à 7,5 % pour les entreprises situées dans les DOM-TOM. Le taux sera porté à 9 % au 1er janvier 2016.

  

2 nouvelles cotisations

2 nouvelles cotisations entrent en vigueur au 1^er janvier 2015, la 3^ème pourtant instaurée en aout 2014, est abrogée par la loi de finances pour 2015. 

Organisme	Détails
URSSAF	La contribution « versement de transport interstitiel » instaurée par la loi portant réforme ferroviaire (loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, JO du 5 août 2014) est abrogée par la loi de finances pour 2015.
	Contribution destinée au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Son taux est fixé à 0,016 %.
	La contribution au titre du C3P entre en vigueur aux conditions suivantes : Taux de 0,1% : Il s’applique, au titre des salariés ayant été exposés à 1 seul facteur de pénibilité et au-delà des seuils d’exposition légalement prévus.  Taux de 0,2% Ce taux s’applique, au titre des salariés ayant été exposés à plusieurs facteurs de pénibilité et au-delà des seuils d’exposition légalement prévus.

  

Un nouveau régime des cotisations FNAL dans le secteur agricole

L’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, loi 2014-892 du 8/08/2014, restreint à compter du 1^er janvier 2015, le bénéfice du régime de faveur en matière de cotisations au titre du FNAL. 

Organisme	Modification
MSA	Le taux exclusif de 0,10 % ne s’applique désormais : Qu’aux entreprises et coopératives ayant une activité agricole, au sens du code rural (1° à 4° de l’article L 722-1).  Les autres entreprises, qui bénéficiaient « historiquement » de ce régime en raison de l’affiliation de leurs salariés au régime agricole, entrent désormais dans le régime de droit commun.

  

Extrait de la loi

 «Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes: «1o Par application d’un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1o à 4o de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l’article L. 521-1 du même code;

  

Article L834-1

Modifié par LOI n°2014-892 du 8 août 2014 - art. 2 (V)

Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.

Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :

1° Par application d'un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;

2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux sur la totalité des rémunérations.

NOTA : 

Conformément à l'article 2 VI de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 7° du I de l'article 2 de la présente loi s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

  

Références

 LOI no 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, JO du 9 août 2014

  

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014