La mise en place d’un règlement intérieur en 2019

RH GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

La mise en place d’un règlement intérieur obéit à des règles légalement encadrées que la présente fiche pratique vous présente en détails.

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Cette mise en place obéit à un calendrier très précis que l’on peut résumer comme suit :

​Temps numéro 1 : rédaction du règlement intérieur

L’employeur rédige le règlement intérieur, on dit alors que c’est un « acte unilatéral » du chef d’entreprise. 

Dans le cas où le règlement intérieur est le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales, le règlement intérieur revêt alors le caractère d’accord collectif.

Cour de cassation 3/07/2001, pourvoi n° 99-43387

​Temps numéro 2 : règlement intérieur donné pour avis

Le règlement intérieur est donné ensuite pour avis au CSE

Article L1321-4

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.

Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

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Présentation

La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

6 Fiches pratiques

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