La mise en place d’un règlement intérieur en 2020

RH Gestionnaire de paie Fiche pratique

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Règlement intérieur d'entreprise 2020

RH Outil de gestion de la paie
La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.
  • 7 Fiches pratiques
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Cette mise en place obéit à un calendrier très précis que l’on peut résumer comme suit :

Temps numéro 1 : rédaction du règlement intérieur

L’employeur rédige le règlement intérieur, on dit alors que c’est un « acte unilatéral » du chef d’entreprise. 

Dans le cas où le règlement intérieur est le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales, le règlement intérieur revêt alors le caractère d’accord collectif.

Cour de cassation 3/07/2001, pourvoi n° 99-43387

Temps numéro 2 : règlement intérieur donné pour avis

Le règlement intérieur est donné ensuite pour avis au CSE. 

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Présentation

La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

  • 7 Fiches pratiques
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