La mise en place d’un règlement intérieur en 2020

RH Gestionnaire de paie
Fiche pratique

La mise en place d’un règlement intérieur obéit à des règles légalement encadrées que la présente fiche pratique vous présente en détails.

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Cette mise en place obéit à un calendrier très précis que l’on peut résumer comme suit :

​Temps numéro 1 : rédaction du règlement intérieur

L’employeur rédige le règlement intérieur, on dit alors que c’est un « acte unilatéral » du chef d’entreprise. 

Dans le cas où le règlement intérieur est le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales, le règlement intérieur revêt alors le caractère d’accord collectif.

Cour de cassation 3/07/2001, pourvoi n° 99-43387

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Réglement intérieur

Présentation

La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

7 Fiches pratiques
6 Textes officiels
1 Fiche Questions fréquentes PDF

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