Découvrez en détails le contenu d’un règlement intérieur : son contenu obligatoire, les clauses interdites ou réglementées en 2020, ainsi que le lien entre le règlement intérieur et la mise à pied disciplinaire selon la Cour de cassation.
Sommaire
- Le contenu obligatoire
- Les mesures concernant l’hygiène et la sécurité
- Les règles relatives à la discipline
- Prescriptions ou interdictions de comportements ou d’actions visant l’ordre dans l’entreprise
- Les sanctions disciplinaires
- Contrôle et surveillance des salariés
- Les dispositions relatives à la défense des salariés
- Dispositions relatives aux garanties de procédure
- Dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel
- Les clauses interdites
- Clauses contraires aux lois, aux règlements et aux accords collectifs
- Clauses contraires aux droits des personnes et aux libertés
- Clauses discriminatoires
- Autres clauses…
- Règlement intérieur et mise à pied disciplinaire
- L’affaire concernée
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Le contenu obligatoire
Outre le fait que le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur, des dispositions doivent obligatoirement figurer dans tout règlement intérieur.
Ce sont les articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code du travail qui donnent la liste des dispositions devant figurer obligatoirement dans un règlement intérieur.
Article L1321-1
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.



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Réglement intérieur
Présentation
La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
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