Le contenu du règlement intérieur en 2019

RH SANCTIONS
Fiche pratique

Découvrez en détails le contenu d’un règlement intérieur : son contenu obligatoire, les clauses interdites ou réglementées en 2019, ainsi que le lien entre le règlement intérieur et la mise à pied disciplinaire selon la Cour de cassation.

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​Le contenu obligatoire

Outre le fait que le règlement intérieur doit indiquer  la date à partir de laquelle il entre en vigueur, des dispositions doivent obligatoirement figurer dans tout règlement intérieur.

Ce sont les articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code du travail qui donnent la liste des dispositions devant figurer obligatoirement dans un règlement intérieur.

Article L1321-1

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. 

Article L1321-2 

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 4

Le règlement intérieur rappelle :

1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ;

2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le présent code.

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