Préambule
Certains documents sont, sous certaines conditions, assimilés au règlement intérieur.
Il en est ainsi des notes de service, chartes.
Notes de service : circulaire de la DGT
Une circulaire de la DGT du 19 novembre 2008, aborde le « poids » des notes de service comme suit :
- Les notes de service
Dès lors que les mesures prises par l’employeur ne concernent ni la discipline générale et permanente, ni l’hygiène et la sécurité, elles ne relèvent pas du règlement intérieur. Elles peuvent prendre la forme de textes ou de circulaires portés à la connaissance des salariés. A l’inverse, les notes de service, ou tout autre document établissant des règles de caractère général et permanent dans les matières qui relèvent normalement du règlement intérieur sont soumises au même régime que celui-ci par l’article L.1321-5 du code du travail. Mais cet article laisse clairement place pour des notes de services portant prescriptions