Les documents assimilés à un règlement intérieur en 2020

RH GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

Certains documents, établis par l’entreprise, sont assimilés à un règlement intérieur. La présente fiche pratique fait le tour de ces actes en détails.

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​Préambule

Certains documents sont, sous certaines conditions, assimilés au règlement intérieur.

Il en est ainsi des notes de service, chartes.

​Notes de service : circulaire de la DGT

Une circulaire de la DGT du 19 novembre 2008, aborde le « poids » des notes de service comme suit :

  1. Les notes de service

Dès lors que les mesures prises par l’employeur ne concernent ni la discipline générale et permanente, ni l’hygiène et la sécurité, elles ne relèvent pas du règlement intérieur. Elles peuvent prendre la forme de textes ou de circulaires portés à la connaissance des salariés. A l’inverse, les notes de service, ou tout autre document établissant des règles de caractère général et permanent dans les matières qui relèvent normalement du règlement intérieur sont soumises au même régime que celui-ci par l’article L.1321-5 du code du travail. Mais cet article laisse clairement place pour des notes de services portant prescriptions générales et permanentes dans d’autres matières que celles objet du règlement intérieur (et échappant au régime de celui-ci). Par sa décision « Chicard » du 11 juin 1999 ( n°195706), le Conseil d’Etat a nettement reconnu l’existence d’un pouvoir normatif de l’employeur en dehors de celui prévu et régi par les dispositions du code du travail relatives au règlement intérieur. Il s’agissait en l’espèce de sanction d’une faute constituée de la violation d’une note de service édictant une règle déontologique. Les mesures prises unilatéralement par l’employeur, touchant à des aspects très variés de l’organisation de l’activité de l’entreprise, et qui constituent des normes se distinguant de simples décisions ponctuelles7 sont multiples. Elles s’expriment par des notes de service ou des notes à l’attention des salariés concernés et peuvent contenir, par exemple, des prescriptions générales et permanentes relatives aux horaires, à l’organisation du travail (missions, astreintes…), à la fixation des périodes de congés, mais aussi à l’évaluation des salariés, aux promotions… Ce pouvoir peut, en cas d’abus, être contesté par l’intéressé devant le juge judiciaire sur le fondement d’une infraction à la législation ou de l’article L.1121-1 du code du travail (c’est à dire une restriction injustifiée ou disproportionnée des libertés individuelles ou collectives).

CIRCULAIRE DGT 2008/22 du 19 novembre 2008 relative aux chartes éthiques, dispositifs d’alerte professionnelle et au règlement intérieur

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7 Fiches pratiques
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