Notions de base
Une sorte de « charte »
Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur.
Il peut être considéré comme une sorte de « charte » des droits et obligations des salariés dans la société.
Un contenu limité
Le code du travail limite son contenu.
L'employeur ne peut pas introduire, dans le règlement intérieur, toutes les dispositions qu'il estime utiles au bon fonctionnement de l'entreprise.
Il est donc limité à des domaines précis comme l'hygiène et la sécurité, la discipline, la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel.
Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Réglement intérieur". Il vous reste 93% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Réglement intérieur
Présentation
La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 7 Fiches pratiques
- 6 Textes officiels
- 1 Fiche Questions fréquentes PDF