La présente fiche pratique vous présente, le contenu et les conditions de validité d’un règlement intérieur en 2020. Elle aborde en détails le nouveau seuil d’obligation de sa mise en place depuis le 1er janvier 2020, rappelant le régime antérieur.
Sommaire
- Notions de base
- Une sorte de « charte »
- Un contenu limité
- Défense des salariés et harcèlement moral
- Modification apportée par la loi du 6 août 2012
- Il ne peut pas contenir…
- Le principe de neutralité
- Rédaction en français
- Obligation de se doter d’un règlement intérieur : le nouveau régime depuis le 1er janvier 2020
- Effectif minimum
- Effectif à la création de l’entreprise
- Autres informations
- Obligation de se doter d’un règlement intérieur : rappel du régime antérieur
- Effectif minimum
- Effectif de l’entreprise >20 mais établissements <20 salariés
- Effectif de l’entreprise et des établissements >20
- Effectif à la création de l’entreprise
- Obligatoire uniquement en cas de franchissement de seuil
- Possible pour les entreprises de moins de 20 salariés
- Obligation de se doter d’un règlement intérieur : comparatif régime 2019/2019
- Pour quels employeurs ?
- Pour quels salariés ?
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Notions de base
Une sorte de « charte »
Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l’employeur.
Il peut être considéré comme une sorte de « charte » des droits et obligations des salariés dans la société.
Un contenu limité
Le code du travail limite son contenu.
L'employeur ne peut pas introduire, dans le règlement intérieur, toutes les dispositions qu'il estime utiles au bon fonctionnement de l'entreprise.
Il est donc limité à des domaines précis comme l'hygiène et la sécurité, la discipline, la défense des salariés et les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel.
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Réglement intérieur
Présentation
La rédaction du règlement intérieur est un acte important, que notre outil vous propose de gérer à la fois en toute sécurité mais dans le respect de la loi travail et de toutes les nouvelles dispositions en vigueur.
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