Rappels

Le contenu obligatoire 

Outre le fait que le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur, des dispositions doivent obligatoirement figurer dans tout règlement intérieur.

Ce sont les articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code du travail qui donnent la liste des dispositions devant figurer obligatoirement dans un règlement intérieur.

Article L1321-1

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.