Modifier la procédure de recueil et traitement des signalements

Droit du travail Lanceur d'alerte Fiche pratique
Les lanceurs d’alerte peuvent désormais effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise.
Sommaire

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Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte

RH Meilleures Ventes Procédure d'urgence
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
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Depuis le 1er septembre 2022, les lanceurs d’alerte peuvent effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit donc être actualisée en conséquence.

La mise en place d’une procédure de recueil des alertes est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. L’effectif est déterminé selon les règles de décompte de l’effectif sécurité sociale (sans application du mécanisme de gel des effets de seuil). Le seuil de 50 salariés s'apprécie à la clôture de deux exercices consécutifs.

Cette fiche pratique fait partiee du procédure d'urgence "Respecter la protection des lanceurs d'alerte". Il vous reste 97% à lire.

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Respecter la protection des lanceurs d'alerte

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Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

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