Modifier la procédure de recueil et traitement des signalements

Droit du travail Lanceur d'alerte
Fiche pratique

Les lanceurs d’alerte peuvent désormais effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise.

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A partir du 1er septembre 2022, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit donc être actualisée en conséquence.

La mise en place d’une procédure de recueil des alertes est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.

La loi Sapin 2 prévoyait que le signalement d’une alerte devait d’abord être porté au supérieur hiérarchique direct ou indirect du salarié ou au référent désigné par l’employeur.

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Procédure d'urgence

Respecter la protection des lanceurs d'alerte

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Modèles de lettre
2 Modèles de document
1 Dossier PDF

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