Le règlement intérieur doit désormais mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Sommaire
- Introduire la protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur
- Modifier le règlement intérieur
- Consulter le CSE
- Communiquer par tout moyen le règlement intérieur au personnel
- Transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail
- Déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes
- Référence
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Introduire la protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur
L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte prévoit que le règlement intérieur de l'entreprise doit désormais rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022. Vous devez donc mettre à jour votre règlement intérieur d’ici là.



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Respecter la protection des lanceurs d'alerte
Présentation
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
Composition de ce pack
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Respecter la protection des lanceurs d'alerte
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