Modifier le règlement intérieur de l’entreprise

Droit du travail Règlement intérieur
Fiche pratique

Le règlement intérieur doit désormais mentionner l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

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​Introduire la protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur

L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte prévoit que le règlement intérieur de l'entreprise doit désormais rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022. Vous devez donc mettre à jour votre règlement intérieur d’ici là.

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Procédure d'urgence

Respecter la protection des lanceurs d'alerte

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Modèles de lettre
2 Modèles de document
1 Dossier PDF

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Respecter la protection des lanceurs d'alerte

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