Modifier le règlement intérieur de l’entreprise

Droit du travail Règlement intérieur Fiche pratique

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Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte

RH Meilleures Ventes Procédure d'urgence
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
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Introduire la protection des lanceurs d'alerte dans le règlement intérieur

L'article 4 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte prévoit que le règlement intérieur de l'entreprise doit désormais rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022. Vous devez donc mettre à jour votre règlement intérieur d’ici là.

Voir le modèle de clause dans ce dossier.

Modifier le règlement intérieur

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Respecter la protection des lanceurs d'alerte

RH Meilleures Ventes Procédure d'urgence

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

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