Pour faciliter les alertes, la loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.
La loi Sapin 2 prévoyait comme seule protection du salarié la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’un alerte.
La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites et étend l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte.
Renforcer les mesures prohibées à l’égard du lanceur d’alerte
La loi du 21 mars 2022 prévoit que les lanceurs d’alerte ne peuvent faire l’objet de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à des mesures de représailles de la part de leur employeur de droit privé sous les formes suivantes :
- Suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ; ? Rétrogradation ou refus de promotion ;
- Transfert de fonctions, changement de lieu de