Protéger les lanceurs d’alerte

Droit du travail Lanceur d'alerte Fiche pratique
La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.
Sommaire
  1. Renforcer les mesures prohibées à l’égard du lanceur d’alerte
  2. Intégrer le statut de lanceur d’alerte à la liste des motifs discriminatoires prohibés
  3. Instituer l’irresponsabilité du lanceur d’alerte
  4. Soutenir le lanceur d’alerte
  5. Protéger les personnes en lien avec les lanceurs d’alerte
  6. A savoir
  7. Référence

Cette fiche pratique fait partie de laprocédure suivant

Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte

RH Meilleures Ventes Procédure d'urgence
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
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Pour faciliter les alertes, la loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

La loi Sapin 2 prévoyait comme seule protection du salarié la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’un alerte.

La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites et étend l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte.

Renforcer les mesures prohibées à l’égard du lanceur d’alerte

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Respecter la protection des lanceurs d'alerte

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Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

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