Pour faciliter les alertes, la loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.
La loi Sapin 2 prévoyait comme seule protection du salarié la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’un alerte.
La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites et étend l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte.
Renforcer les mesures prohibées à l’égard du lanceur d’alerte
Cette fiche pratique fait partie du procédure RH "Respecter la protection des lanceurs d'alerte". Il vous reste 95% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :
Respecter la protection des lanceurs d'alerte
Présentation
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...
Composition de ce pack
- 5 Modèles de document
- 5 Fiches pratiques
- 2 Modèles de lettre
- 2 Dossiers PDF