Protéger les lanceurs d’alerte

Droit du travail Lanceur d'alerte
Fiche pratique

La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

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Pour faciliter les alertes, la loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

La loi Sapin 2 prévoyait comme seule protection du salarié la possibilité de saisir le Conseil des prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d’un alerte.

La loi du 21 mars 2022 complète la liste des représailles interdites et étend l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte.

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Procédure d'urgence

Respecter la protection des lanceurs d'alerte

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Modèles de lettre
2 Modèles de document
1 Dossier PDF

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