Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte
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Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte
Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive européenne d’octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » avec une loi du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d’alerte.
Cette loi de transposition apporte des modifications substantielles aux dispositions existantes sur la protection des lanceurs d’alerte, avec un champ d’application plus large que celui de la Directive.
Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.
Pour faciliter les alertes, la loi complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.
Par ailleurs, les lanceurs d’alerte peuvent maintenant effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise.
Ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er septembre 2022 et obligent les entreprises à modifier leur affichage obligatoire, leur règlement intérieur et leur procédure de recueil et traitement des signalements.
Contenu du dossier :
Reconnaître les lanceurs d’alerte
Mettre en place les bonnes pratiques
Modifier le règlement intérieur
Modifier la procédure de recueil et traitement des signalements
Modifier l’affichage obligatoire sur les discriminations
Protéger les lanceurs d’alerte
Modèle de courrier de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes
Modèle de courrier de transmission du règlement intérieur à l’inspection du travail
Modèle de note de communication du règlement intérieur au personnel
Modèle de clause du règlement intérieur sur le dispositif de protection des lanceurs d’alerte
Modèle d’affichage obligatoire lutte contre les discriminations
Modèle de procédure de recueil et traitement des alertes