Texte sur la protection des lanceurs d’alerte à tenir à disposition des salariés

Lanceur d'alerte Modèle de document

Départ du salarié avec transaction

RH Dossier synthèse
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
  • 3 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de contrats
59€ ht

Téléchargement
immédiat

Licence d’1 an
renouvelable

Mise à jour
illimitée

Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF Télécharger en Word Télécharger en RTF

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte (Articles 6 à 16)

Article 6


Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance.
Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l'alerte défini par le présent chapitre.

Ce modèle de document fait partie du procédure d'urgence "Respecter la protection des lanceurs d'alerte". Il vous reste 93% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :

99.00€ ht

Respecter la protection des lanceurs d'alerte

RH Meilleures Ventes Procédure d'urgence

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive ...

Composition de ce pack

  • 5 Modèles de document
  • 5 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de lettre
  • 1 Dossier PDF

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire