Représentants du personnel, votre obligation de confidentialité

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Fiche pratique
Comme tout salarié, le représentant du personnel a une obligation générale de confidentialité. Celle-ci est renforcée par le mandat de représentant du personnel.
Sommaire
  1. Discrétion, secret professionnel et confidentialité
  2. Secret des affaires
  3. Objet et conditions de la protection du secret des affaires
  4. Exceptions à la protection du secret des affaires
  5. Références

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Représentants du personnel, vos obligations

Élus CSE Dossier synthèse
Vous êtes membre élu du CSE, délégué ou représentant syndical et vous posez des questions relatives aux obligations liées votre mandat ? Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour répondre ...
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Discrétion, secret professionnel et confidentialité

En qualité de salarié, vous avez une obligation générale de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations auxquelles vous avez accès : secret de fabrication, documents financiers, etc…

Le fait pour un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros.

Sont soumis à l’obligation de discrétion :

  • Les membres du CSE titulaires et suppléants ;
  • Les représentants syndicaux au CSE ;
  • Le salarié représentant les salariés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • Les membres de la CSSCT (commission santé sécurité et conditions de travail) ;
  • Les membres de la commission des marchés ;
  • Les membres de la commission économique.

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Composition de ce pack

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