Discrétion, secret professionnel et confidentialité
En qualité de salarié, vous avez une obligation générale de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations auxquelles vous avez accès : secret de fabrication, documents financiers, etc…
Le fait pour un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 euros.
Sont soumis à l’obligation de discrétion :
- Les membres du CSE titulaires et suppléants ;
- Les représentants syndicaux au CSE ;
- Le salarié représentant les salariés lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- Les membres de la CSSCT (commission santé sécurité et conditions de travail) ;
- Les membres de la commission des marchés ;
- Les membres de la commission économique.
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Représentants du personnel, vos obligations
Présentation
Vous êtes membre élu du CSE, délégué ou représentant syndical et vous posez des questions relatives aux obligations liées votre mandat ? Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour répondre ...
Composition de ce pack
- 12 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF