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Béatrice Renard Béatrice Renard
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L’abus de droit

En tant que représentant du personnel, vous pouvez engager votre responsabilité et faire l'objet de sanctions en cas d'abus de droit dans l'exercice de votre mandat.

Tel peut être le cas par exemple dans le cadre :

  • De l’utilisation de vos heures de délégation (utilisation non conforme au mandat) ;
  • D’introduction dans l’entreprise de personnalités extérieures (introduction d’une personne extérieure sans autorisation de l’employeur ou malgré son interdiction) ;
  • De l’utilisation du droit d’affichage et de communications (diffamation) ;
  • De l’utilisation du droit de grève (séquestration, entrave à la liberté du travail, violation de domicile, destruction ou détérioration de matériel ou marchandises, vol, diffamation, violences, menaces, coups et blessures volontaires) ;
  • D’actions en justice (actions en justice multiples et injustifiées).

Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "Représentants du personnel, vos obligations". Il vous reste 44% à lire.

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Représentants du personnel, vos obligations

Élus CSE Dossier synthèse

Présentation

Vous êtes membre élu du CSE, délégué ou représentant syndical et vous posez des questions relatives aux obligations liées votre mandat ? Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour répondre ...

Composition de ce pack

  • 12 Fiches pratiques
  • 1 Dossier PDF