Quel est le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ?
Cadre juridique de la rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective (RCC) repose sur un accord collectif majoritaire validé par l’autorité administrative. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à un licenciement pour motif économique et ne peut être imposée au salarié.
L’accord collectif doit notamment déterminer le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir les salariés pour en bénéficier, les critères de départage entre candidats au départ ainsi que le mode de calcul des indemnités de rupture. Il doit également prévoir des mesures d’accompagnement et de reclassement externe.
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