Quel est le régime fiscal des indemnités d’une rupture conventionnelle collective ?
Régime fiscal de la rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective (RCC) ouvre droit au versement d’une indemnité spécifique au salarié volontaire. Contrairement à la rupture conventionnelle individuelle, son régime fiscal est intégralement exonératoire. Une distinction essentielle pour la sécurisation en paie.
Dispositif autonome prévu par le Code du travail
La rupture conventionnelle collective est encadrée par le Code du travail. Elle repose sur un accord collectif majoritaire validé par l’autorité administrative (DREETS) et exclut tout licenciement pour atteindre les suppressions d’emplois envisagées.
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