Quel Smic retenir en 2020 pour déterminer le taux patronal maladie, pour un CDD qui ne perçoit que l’indemnité de précarité le dernier mois ?

PAIE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Fiche pratique

C’est un cas particulier que nous avons soumis aux services de l’URSSAF et pour lequel nous avons obtenu une réponse personnalisée que nous vous proposons de découvrir dans la présente fiche pratique.

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​Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP

​Formule

Le SMIC mensuel est à zéro.

S’applique alors le taux majoré maladie au titre de ce mois (en régularisation annuelle).

​Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier 2013, dans une entreprise comptant 15 salariés.

Sa rémunération de base est de 1.800 €.

La fin du contrat est prévue au 10/04/N.

Le salarié est absent du 1er au 10 avril N inclus pour convenance personnelle, il ne perçoit donc au mois d’avril que l’ICCP et l’indemnité de précarité.

Le relevé des salaires bruts du mois est donc le suivant : 

Mois

Salaire brut versé

Janvier

1.600 €

Février

1.600 €

Mars

1.600 €

Avril

1.008 €

Rappel :

Le salaire brut du mois d’avril est déterminé comme suit : 

  • Indemnité de précarité : 10% *(salaires de janvier à mars N inclus) soit 10%* (1.600 €* 3)= 480 € ;
  • ICCP : 10% (salaires de janvier à mars N inclus + indemnité de précarité) soit 10% ((1.600€*3) + 480€)= 528 € ;
  • Indemnité de précarité + ICCP= 1.008 €. 

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Cotisations patronales maladie en 2019

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.

Composition de ce pack

4 Outils de calcul
1 Guide utilisateur PDF
14 Fiches pratiques

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Cotisations patronales maladie en 2019

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