Quel Smic retenir en 2022 pour déterminer le taux patronal maladie, pour un CDD qui ne perçoit que l’indemnité de précarité le dernier mois ?

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Fiche pratique

C’est un cas particulier que nous avons soumis aux services de l’URSSAF et pour lequel nous avons obtenu une réponse personnalisée que nous vous proposons de découvrir dans la présente fiche pratique.

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​Principe général : smic de référence= smic de la réduction FILLON

Il convient de retenir un SMIC identique à celui retenu au titre de la réduction FILLON.

​Salarié CDD, qui ne perçoit pour le dernier mois que l’Indemnité de précarité et ICCP

​Formule

Le SMIC mensuel est à zéro.

S’applique alors le taux majoré maladie au titre de ce mois (en régularisation annuelle).

​Exemple concret proposé aux services de l’URSSAF

Un salarié est engagé sous contrat CDD à compter du 1er janvier 2013, dans une entreprise comptant 15 salariés.

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Cotisations patronales maladie en 2022

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.

Composition de ce pack

14 Fiches pratiques
4 Outils de calcul
1 Guide utilisateur PDF

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Cotisations patronales maladie en 2022

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