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Principe général
Le régime fiscal et social diffère selon que le salarié concerné :
- Remplit les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite ;
- Ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite.
Le régime social a été grandement modifié au 1er janvier 2013.
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales.
Extrait de la LFSS pour 2013 :
2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du présent code en application du 5o du II de l’article L. 136-2. »
- – Au début de la première phrase du 5o du II de l’article L. 136-2 du même code, sont ajoutés les mots :
« Indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, ».
LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012
Salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à :
- L’impôt sur le revenu ;
- Cotisations sociales ;
- Cotisations CSG et CRDS.
Par voie de conséquence, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de forfait social dès le 1er euro.
Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non.
Il n’est pas tenu compte des droits acquis au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoires.
CIRCULAIRE N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un contrat à durée déterminée à objet défini, et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social
Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d’une pension de retraite de base d’un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Le droit à la liquidation d’une pension de retraite s’entend de celles versées par les régimes de retraite de base. Il ne devra donc pas être tenu compte des droits acquis auprès des régimes de retraite complémentaire obligatoires pour l’appréciation du respect de la condition susvisée.
Salarié qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite
Le régime fiscal
La partie exonérée d’impôt sur le revenu est alors limitée au montant le plus élevé entre :
- Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle ;
- Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS.
Régime social (hors CSG/CRDS et forfait social)
La part exonérée de cotisations (hors CSG/CRDS et forfait social) est déterminée en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
- La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
- 2 fois le PASS.
Régime pour les cotisations CSG et CRDS
La partie exclue de cotisations CSG/CRDS est déterminée en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion suivantes :
- La part exclue de cotisations ;
- La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
La fraction exclue de cotisations CSG/CRDS correspond au montant prévu par la convention collective ou par la loi. La fraction soumise ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Attention : depuis le 1er janvier 2012, les cotisations CSG/CRDS seront calculées sur une base non abattue.
Déductibilité contributions CSG et CRDS
Concernant le régime des contributions CSG et CRDS calculées sur les indemnités de rupture, la fraction excédentaire soumise à ces contributions ne bénéficie d’aucun abattement.
D’autre part, 2 régimes sont à distinguer :
Régime 1
Lorsque la fraction soumise aux contributions CSG/CRDS est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, un taux global de 9,70% est alors appliqué avec une totale non déductibilité.
Régime 2
Lorsque la fraction soumise aux contributions CSG/CRDS est par ailleurs soumise à impôt sur le revenu et/ou aux cotisations sociales, le dispositif de « droit commun » s’applique alors, soit un taux global de 9,70% avec la répartition suivante :
- CSG déductible : 6,80%
- CSG non déductible : 2,40%
- CRDS non déductible : 0,50%
BOI-RSA-BASE-30-30-20170724 Date de publication : 24/07/2017
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La CSG, à hauteur de la fraction correspondant au 5,1 %, n'est en revanche pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale et pour lesquels, par conséquent, la majoration de la CSG n'est pas la contrepartie de la baisse d'une cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
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Sont aussi concernées les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de mandat social pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.
Remarque : En revanche, la CSG due sur la fraction imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de mandat social est déductible. Il en est de même de celle due sur la fraction exonérée d'impôt sur le revenu mais assujettie aux cotisations de sécurité sociale.
Régime pour le forfait social
La base retenue correspond à la fraction exonérée de cotisations sociales.