Quel est le régime fiscal et social de l’indemnité versée lors d’un départ à la retraite en 2019 ?

PAIE INDEMNITÉS RUPTURE
Fiche pratique

À l’occasion du départ à la retraite, que ce soit un départ volontaire ou une mise à la retraite par l’employeur,  le gestionnaire de paie doit gérer le régime fiscal et social de l’indemnité versée, ce que la présente fiche pratique vous explique.

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​Départ volontaire  à la retraite

​Régime fiscal et social

Départ hors plan de sauvegarde de l’emploi 

L’indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales et doit être considéré comme constituant un salaire.

Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.

Départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi 

Par exception, si le départ en retraite du salarié s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’indemnité de départ en retraite est

  • exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant ;
  • exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS ;
  • exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel. 

Nota :

Les indemnités sont exonérées d’impôt sans limitation de montant (voir article 80 duodecies 1 du CGI).

 Encore faut-il qu’il s’agisse d’un « plan de sauvegarde de l’emploi » au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 du code du travail, c’est à dire d’une procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés sur 30 jours, peu important l’effectif de l’entreprise. 

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Indemnité de départ à la retraite

Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques

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Indemnité de départ à la retraite

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