Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité versée lors d'un départ à la retraite en 2024 ?
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Départ volontaire à la retraite
Régime fiscal et social
Départ hors plan de sauvegarde de l’emploi
L’indemnité de départ volontaire en retraite est soumise à toutes les cotisations sociales et doit être considéré comme constituant un salaire.
Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
Départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Par exception, si le départ en retraite du salarié s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l’indemnité de départ en retraite est
- Exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant;
- Exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS ;
- Exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel.
Nota :
Les indemnités sont exonérées d’impôt sans limitation de montant (voir article 80 duodecies 1 du CGI).
Encore faut-il qu’il s’agisse d’un « plan de sauvegarde de l’emploi » au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 du code du travail, c’est à dire d’une procédure de licenciement économique portant sur au moins 10 salariés sur 30 jours, peu important l’effectif de l’entreprise.
Départ dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et régime des parachutes dorés
S’applique le régime des « parachutes dorés » ou « golden parachutes », lorsque le départ volontaire à la retraite du salarié :
- S’inscrit dans le cadre d’un PSE ;
- Et conduit au versement d’une indemnité excédant le seuil de 10 PASS.
L’indemnité est alors :
- Toujours exonérée d’impôt sur le revenu ;
- Mais soumise, dès le 1er euro, aux cotisations sociales y comprise CSG/CRDS.
État récapitulatif
| Nature de l’indemnité | Cotisations de sécurité sociale et soumission à l’impôt sur le revenu. | Cotisations CSG/CRDS (sans abattement) |
| Indemnité de départ volontaire à la retraite, hors plan de sauvegarde de l’emploi | Soumission de la totalité de la somme. | Soumission de la totalité de la somme. |
| Indemnité de départ volontaire à la retraite (plan de sauvegarde de l’emploi) |
| Exonération dans la limite de la valeur légale ou conventionnelle, sans que la fraction exonérée n’excède la partie exonérée de cotisations sociales. |
| Indemnité de départ volontaire à la retraite (plan de sauvegarde de l’emploi) > 10 PASS |
| Soumission dès le 1er euro. |
L’indemnité de départ volontaire est saisissable, compte tenu de son statut de « salaire ».
Mise à la retraite
Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites
Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi.
La réforme des retraites selon la loi du 14 avril 2023
La LFRSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, publiée au JO du 15 avril 2023, contient les dispositions qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Notre fiche pratique est actualisée à la suite de la publication de décrets
L’indemnité de mise à la retraite est totalement exonérée au titre de l’impôt sur le revenu
| INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU | |
| Impôt sur le revenu | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
| Contribution patronale |
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L’indemnité de mise à la retraite est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
| Contribution patronale |
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L’indemnité de mise à la retraite est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 139.104 € en 2024). |
| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
| Contribution patronale |
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L’indemnité de mise à la retraite est supérieure à 5 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 5 PASS (cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants…) | |
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 139.104 € en 2024). |
| Cotisations de sécurité sociale |
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| Cotisations CSG/CRDS |
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
| Contribution patronale |
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L’indemnité de mise à la retraite est supérieure à 10 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (hors mandataires sociaux, dirigeants…)
| INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 10 PASS | |
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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| Cotisations de sécurité sociale |
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| Cotisations CSG/CRDS |
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
| Contribution patronale |
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Déductibilité contributions CSG et CRDS
Concernant le régime des contributions CSG et CRDS calculées sur les indemnités de rupture, la fraction excédentaire soumise à ces contributions ne bénéficie d’aucun abattement.
D’autre part, 2 régimes sont à distinguer :
Régime 1
Lorsque la fraction soumise aux contributions CSG/CRDS est par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales, un taux global de 9,70% est alors appliqué avec une totale non déductibilité.
Régime 2
Lorsque la fraction soumise aux contributions CSG/CRDS est par ailleurs soumise à impôt sur le revenu et/ou aux cotisations sociales, le dispositif de « droit commun » s’applique alors, soit un taux global de 9,70% avec la répartition suivante :
- CSG déductible : 6,80%
- CSG non déductible : 2,40%
- CRDS non déductible : 0,50%
BOI-RSA-BASE-30-30-20170724 Date de publication : 24/07/2017
80
La CSG, à hauteur de la fraction correspondant au 5,1 %, n'est en revanche pas déductible du revenu imposable lorsqu'elle est afférente à des revenus exonérés d'impôt sur le revenu mais également de cotisations de sécurité sociale et pour lesquels, par conséquent, la majoration de la CSG n'est pas la contrepartie de la baisse d'une cotisation d'assurance maladie, elle-même déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
100
Sont aussi concernées les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de mandat social pour leur fraction exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.
Remarque : En revanche, la CSG due sur la fraction imposable des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de mandat social est déductible. Il en est de même de celle due sur la fraction exonérée d'impôt sur le revenu mais assujettie aux cotisations de sécurité sociale.