Quelles sont les notions fondamentales de la prise d’acte en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié, dont les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être très graves. Découvrez les notions fondamentales de ce dispositif que nul employeur ne peut méconnaître.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

La prise d’acte dans le code du travail

Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, JO du 2 juillet 2014

Prise d’acte : les prud’hommes devront statuer dans un délai d’un mois

La loi publiée au JO du 2 juillet 2014, précise qu’en cas de rupture du contrat de travail par le salarié et de saisine du Conseil de prud’hommes :

  • L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ;
  • La phase préalable dite de « conciliation » s’en trouve supprimée selon nous. 

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