La prise d’acte dans le code du travail
Loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, JO du 2 juillet 2014
Prise d’acte : les prud’hommes devront statuer dans un délai d’un mois
La loi publiée au JO du 2 juillet 2014, précise qu’en cas de rupture du contrat de travail par le salarié et de saisine du Conseil de prud’hommes :
- L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine ;
- La phase préalable dite de « conciliation » s’en trouve supprimée selon nous.
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Prise acte rupture contrat de travail
Présentation
Rupture atypique du contrat de travail, la prise d'acte peut entraîner des conséquences fâcheuses et financièrement lourdes pour l'entreprise, que notre outil vous permet de sécuriser de façon aisée et pragmatique.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 11 Fiches pratiques