Procédure du licenciement économique collectif (2 à 9 salariés et 10+ salariés)
Étapes détaillées selon le volume de licenciements
Détermination des critères d’ordre des licenciements
Pour procéder à un licenciement économique, il est nécessaire de déterminer les critères permettant d’établir l’ordre des licenciements des salariés appartenant à une même catégorie professionnelle.
L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier (fermeture de l'entreprise, suppression de tous les emplois d'une même catégorie).
Élaboration du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Quand l’entreprise compte au moins 50 salariés et qu’elle envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés sur 30 joursle PSE est obligatoire. Il peut être établi par :
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