Comprendre le licenciement économique
Définition juridique et cadre légal
Le licenciement pour motif économique est défini par l’article L.1233-3 du Code du travail. Il repose sur une cause non inhérente à la personne du salarié et doit être justifié par une suppression ou une transformation d’emploi ou une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à :
- des difficultés économiques,
- des mutations technologiques,
- une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité,
- une cessation d’activité de l’entreprise.
Le licenciement peut concerner un ou plusieurs salariés. Il doit toujours respecter les conditions de fond (motif réel et sérieux) et les conditions de procédure prévues par le Code du travail.
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