Cas particuliers à connaître dans le cadre d'un licenciement économique
Salariés protégés
Le licenciement d’un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) nécessite :
- L’avis du CSE
- Une demande d’autorisation adressée à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la consultation
L’inspecteur du travail rend sa décision sous 2 mois. Le silence vaut refus. En cas de refus, le salarié est maintenu dans ses fonctions.
Salariés en arrêt maladie
Le licenciement est possible si la maladie a une cause économique réelle et non liée à l’état de santé lui-même. Le salarié ne peut pas être licencié pour le seul fait d’être absent.
Précautions à prendre pour éviter une requalification en licenciement discriminatoire
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