Conditions de validité du licenciement économique
Pour qu’un licenciement économique soit valable, il doit reposer sur :
- Un motif réel et sérieux au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail
- Des efforts de reclassement : l’employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste équivalent dans l’entreprise ou le groupe (France uniquement)
- L’application de critères d’ordre des licenciements, si plusieurs salariés sont concernés
- La consultation du CSE (selon l’effectif de l’entreprise)
- L’information de la DREETS (selon le nombre de licenciements)
Le non-respect de l’une de ces conditions peut entraîner la nullité ou l’irrégularité de la procédure.
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