Procédure du licenciement économique individuel

​Étape 1 : Fixation des critères d’ordre des licenciements

Ces critères peuvent être fixés par la convention collective de branche ou un accord collectif applicable dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit appliquer ces critères.

À défaut de convention ou d’accord collectif fixant les critères d’ordre des licenciements, il appartient à l’employeur de fixer ces critères en prenant nécessairement en compte tous les critères énumérés à l’article L.1233-5 du Code du Travail, soit :

• les charges de famille et en particulier celles de parents isolés ;
• l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ;
• la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile : personnes handicapées, salariés âgés, etc. ;
• les qualités professionnelles appréciées par catégories.