Toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié LégiSocial

Toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice au salarié

Jurisprudence

Rupture contrat de travail

Le 1er septembre 2011, un apprenti a quitté son entreprise sans recevoir l’attestation Pôle emploi. La Cour de cassation a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes, rappelant que le retard de remise de ce document constitue un préjudice indemnisable. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre l’attestation dans les délais pour éviter toute responsabilité.

Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1^er septembre 2011 selon contrat d'apprentissage en qualité de technicien en gestion de données, la fin du contrat étant fixée au 7 septembre 2012.

Il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-délivrance de l'attestation employeur en original par la société lors de son départ de l'entreprise ayant entraîné sa non-prise en charge par Pôle emploi.

Dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes déboute le salarié de sa demande, estimant notamment que le salarié était « peu clair dans ses demandes auprès de l’employeur » et ne démontrait pas réellement avoir subi un préjudice dans la présente situation.

Extrait du jugement :

Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande la juridiction prud'homale retient que la télédéclaration à Pôle emploi a été faite par le cabinet comptable de la société à la fin du contrat le 28 septembre 2013 (sic) et ce dernier ne pouvait donc plus fournir d'attestation Pôle emploi, que le salarié était peu clair dans ses demandes auprès de son employeur en réclamant une attestation d'employeur sur papier à en-tête de la société, et que la représentante légale, seule à pouvoir fournir cette attestation, n'a été informée que tardivement de ce que l'apprenti n'avait pas l'original de cette attestation, que Pôle emploi avait bien enregistré son inscription comme demandeur d'emploi lors de la réception de la télédéclaration et lui avait notifié qu'il n'avait pas d'ouverture de droits conformément à l'article 2 du règlement de l'assurance chômage, que l'argument de l'absence de ressources l'ayant contraint à rompre son contrat de colocation n'est pas recevable, sa première demande d'attestation à l'employeur étant du 23 octobre 2012 et la rupture du bail du 31 tandis que ce n'est que le 6 novembre 2012 que Pôle emploi l'a informé que la pièce fournie n'était pas conforme ;

La Cour de cassation n’est pas du même avis.

Les juges cassent et annulent, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.

La remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

Extrait de l’arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy ;

Cour de cassation du 21 janvier 2015 , pourvoi n°13-25675

Une fois encore, la Cour de cassation reste dans sa jurisprudence constante, considérant que toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice pour un salarié.

Rappelons ainsi quelques arrêts précédents, dont vous pourrez retrouver les détails sur nos actualités dédiées.