Contexte de l'affaire
Un salarié est engagé le 1er septembre 2011 selon contrat d'apprentissage en qualité de technicien en gestion de données, la fin du contrat étant fixée au 7 septembre 2012.
Il saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-délivrance de l'attestation employeur en original par la société lors de son départ de l'entreprise ayant entraîné sa non-prise en charge par Pôle emploi.
Dans un premier temps, le Conseil de prud’hommes déboute le salarié de sa demande, estimant notamment que le salarié était « peu clair dans ses demandes auprès de l’employeur » et ne démontrait pas réellement avoir subi un préjudice dans la présente situation.
Extrait du jugement :
Attendu, que pour débouter le salarié de sa demande la juridiction prud'homale retient que la télédéclaration à Pôle emploi a été faite par le cabinet comptable de la société à la fin du contrat le 28 septembre 2013 (sic) et ce dernier ne pouvait donc plus fournir d'attestation Pôle emploi, que le salarié était peu clair dans ses demandes auprès de son employeur en réclamant une attestation d'employeur sur papier à en-tête de la société, et que la représentante légale, seule à pouvoir fournir cette attestation, n'a été informée que tardivement de ce que l'apprenti n'avait pas l'original de cette attestation, que Pôle emploi avait bien enregistré son inscription comme demandeur d'emploi lors de la réception de la télédéclaration et lui avait notifié qu'il n'avait pas d'ouverture de droits conformément à l'article 2 du règlement de l'assurance chômage, que l'argument de l'absence de ressources l'ayant contraint à rompre son contrat de colocation n'est pas recevable, sa première demande d'attestation à l'employeur étant du 23 octobre 2012 et la rupture du bail du 31 tandis que ce n'est que le 6 novembre 2012 que Pôle emploi l'a informé que la pièce fournie n'était pas conforme ;
La Cour de cassation n’est pas du même avis.
Les juges cassent et annulent, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
La remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, alors que la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 2013, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Poissy ;
Une fois encore, la Cour de cassation reste dans sa jurisprudence constante, considérant que toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice pour un salarié.
Rappelons ainsi quelques arrêts précédents, dont vous pourrez retrouver les détails sur nos actualités dédiées.
Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !
Arrêt Cour de cassation du 1er octobre 2014, pourvoi n° 13-17515
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Remise tardive de l'attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !
La Cour de cassation a infirmé les décisions qui refusaient d’indemniser un salarié pour le retard de l’attestation Pôle emploi, rappelant que ce délai crée de plein droit un préjudice à réparer. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre ce document sans délai, sous peine de dommages‑intérêts, et les juges du fond devront désormais apprécier le préjudice même en l’absence de preuve concrète de son impact.
8 jours de retard pour remettre l’attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié
Arrêt Cour de cassation du 17 septembre 2014, pourvoi n° 13-18850
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8 jours de retard pour remettre l'attestation Pôle emploi déclenchent le paiement de dommages-intérêts au salarié
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui jugeait insuffisant un retard de huit jours dans la remise de l’attestation Pôle emploi, rappelant que tout délai entraîne un préjudice indemnisable. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de transmettre sans délai les documents de fin de contrat sous peine de dommages‑intérêts.
Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice au salarié
Arrêt Cour de cassation du 18 juin 2014, pourvoi n° 13-16848
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Une attestation Pôle emploi mal remplie cause un préjudice au salarié
Dans ce litige, un directeur d’exploitation licencié conteste une attestation Pôle emploi qui omet son statut de cadre, estimant un préjudice indemnisable. La Cour d’appel a toutefois rejeté la demande, arguant qu’aucune atteinte concrète n’est démontrée et que le salarié a tardé plus de cinq ans à agir. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de délivrer des attestations exactes, précisant que l’erreur matérielle, seule, ne suffit pas à justifier des dommages‑intérêts.
Remettre tardivement le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi, cause un préjudice
Arrêt Cour de cassation du 19 février 2014, pourvoi n° 12-20591
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Remettre tardivement le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi cause un préjudice
En l’espèce, la Cour de cassation a infirmé le refus du conseil de prud’hommes et a rappelé que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi doivent être remis à la date de fin du contrat. Un retard, même de quelques semaines, crée un préjudice indemnisable, incitant les employeurs à respecter scrupuleusement les délais.
Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts
Arrêt Cour de cassation du 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-30465
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Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d'obtenir des dommages intérêts
Après un licenciement pour faute lourde, un ancien gérant a vu son certificat de travail et son attestation Pôle emploi remis avec retard. La Cour de cassation a infirmé le refus de la cour d’appel et a condamné l’employeur à des dommages‑intérêts, rappelant l’obligation de fournir ces documents sans délai et les conséquences financières d’un manquement.