• Fiche pratique
  • Gestionnaire de paie

Comment déterminer les jours de fractionnement quand le droit aux congés payés est exprimé en jours ouvrés ?

Cette fiche vous guide pas à pas pour calculer les jours de fractionnement lorsque le droit aux congés payés est exprimé en jours ouvrés. Vous y trouverez les règles applicables, les critères de prise en compte et un tableau de calcul pour éviter toute erreur de paie.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
9 min de lecture
En bref - Résumé IA
Réservé aux abonnés

Voilà sans doute une question que certains gestionnaires de paie se sont déjà posée au moins une fois.

La présente fiche pratique vous propose d’en savoir plus à ce sujet…

Rappel de jurisprudence

Débutons la présente publication par un rappel d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2002.

Dans cet arrêt, la Cour indique qu’une clause conventionnelle qui transpose le calcul légal en jours ouvrés ne constitue pas une situation permettant de déroger aux règles légales d’attribution de jours de fractionnement, qui pourrait conduire à priver le salarié de jours supplémentaires de congés payés.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que l'article 23 de la Convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l'attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine,

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