Voilà sans doute une question que certains gestionnaires de paie se sont déjà posée au moins une fois.
La présente fiche pratique vous propose d’en savoir plus à ce sujet…
Rappel de jurisprudence
Débutons la présente publication par un rappel d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2002.
Dans cet arrêt, la Cour indique qu’une clause conventionnelle qui transpose le calcul légal en jours ouvrés ne constitue pas une situation permettant de déroger aux règles légales d’attribution de jours de fractionnement, qui pourrait conduire à priver le salarié de jours supplémentaires de congés payés.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que l'article 23 de la Convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils, qui a pour objet de fixer la durée des congés payés formulée en jours ouvrés et de prévoir l'attribution de jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la cinquième semaine,