Le régime des heures complémentaires change au 1er janvier 2014 !

Nous vous informions dans une précédente actualité que la durée minimale légale s’appliquait à partir du 1^er janvier 2014 pour les contrats à temps partiel.

Nous abordons cette fois la modification du régime des heures complémentaires, autre conséquence de la publication de la loi de sécurisation de l’emploi du14 juin 2013, au JO du 16/06/2013. 

Petit rappel du régime des majorations dues sur les heures complémentaires avant la loi 

• Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% de la durée contractuelle sont payées non majorées ;
• Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite de 10%, mais dans la limite d’un tiers de la durée du contrat sont payées avec un taux de  majoration de 25%. 

Article L3123-19 

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V)

Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Application chiffrée

• Soit un salarié mensualisé à temps partiel en contrat 20h/ semaine ;
• Son taux horaire est supposé être de 10.00 € ;
• On suppose un accord collectif permettant la réalisation d’heures complémentaires au-delà de 10% du contrat et dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle.

On supposera le relevé suivant des heures du mois. 

Relevé des heures du mois
Semaine 1	24 heures	2 heures complémentaires non majorées 2 heures complémentaires majorées
Semaine 2	26 heures	2 heures complémentaires non majorées 4 heures complémentaires majorées
Semaine 3	21 heures	1 heure complémentaire non majorée
Semaine 4	20 heures	Pas d’heures complémentaires
TOTAL MOIS	91 heures	5 heures complémentaires non majorées 6 heures complémentaires majorées

Son bulletin de salaire sera alors :

Salaire de base	86.67*10.00 €	866,70 €
Heures complémentaires non majorées	5,00*10,00 €	50,00 €
Heures complémentaires majorées	6,00*12,50 €	75,00 €
Salaire brut :		991,70 €

Explications complémentaires :

Le salarié est mensualisé, sa rémunération mensuelle est donc lissée.

• (20 heures par semaine * 52 semaines dans l’année)/ 12 mois = 86.67 h ;
• 5 heures complémentaires sont rémunérées non majorées à 10.00 € ;
• 6 heures complémentaires sont payées majorées à 12.50 € (10.00 € *125%).

Le nouveau régime applicable à partir du 1^er janvier 2014 

Les heures complémentaires accomplies dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle 

Seuil réalisation des heures complémentaires	Majoration ?
Heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% de la durée contractuelle	Oui avec un taux de 10%

Sont concernées toutes les heures complémentaires effectuées à partir du 1^er janvier 2014. 

Extrait de la loi : 

Article 12 (…)

1o L’article L. 3123-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. » ;

VIII. – L'article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article L3123-17

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)

Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 % (1).

NOTA:

(1) Conformément à l'article 12 VIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le dernier alinéa de l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014

Les heures complémentaires accomplies au-delà de 1/10ème de la durée contractuelle et dans la limite d’un tiers

Seuil réalisation des heures complémentaires	Majoration ?
Heures au-delà de 10% et dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle	Oui avec un taux de 25%

La loi précise qu’une convention ou un accord de branche étendu, peut prévoir un taux de majoration différent de 25%, qui ne peut être inférieur à 10%.

Cette possibilité de déroger entre en vigueur avec la loi, soit à compter du 17/06/2013.

Nous noterons que cette disposition dérogatoire n’était pas prévue avant la loi. 

Extrait de la loi : 

Article 12 (…)

2° L’article L. 3123-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. »

Article L3123-19 

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 12 (V)

Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %.

Application chiffrée

• Soit un salarié mensualisé à temps partiel en contrat 20h/ semaine ;
• Son taux horaire est supposé être de 10.00 € ;
• On suppose qu’un accord collectif permettant la réalisation d’heures complémentaires au-delà de 10% du contrat et dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle ;
• On suppose également que l’accord collectif ne déroge pas au taux de majoration de 25% .

On supposera le relevé suivant des heures du mois sur le mois de janvier 2014. 

Relevé des heures du mois de janvier 2014
Semaine 1	24 heures	2 heures complémentaires majorées à 10% 2 heures complémentaires majorées à 25%
Semaine 2	26 heures	2 heures complémentaires majorées à 10% 4 heures complémentaires majorées à 25%
Semaine 3	21 heures	1 heure complémentaire majorée à 10%
Semaine 4	20 heures	Pas d’heures complémentaires
TOTAL MOIS	91 heures	5 heures complémentaires majorées à 10% 6 heures complémentaires majorées à 25%

Son bulletin de salaire sera alors :

Salaire de base	86.67*10.00 €	866,70 €
Heures complémentaires majorées (10%)	5,00*11,00 €	55,00 €
Heures complémentaires majorées (25%)	6,00*12,50 €	75,00 €
Salaire brut :		996,70 €

Explications complémentaires :

• Le salarié est mensualisé, sa rémunération mensuelle est donc lissée.
• (20 heures par semaine * 52 semaines dans l’année)/ 12 mois = 86.67 h ;
• 5 heures complémentaires sont rémunérées avec une majoration de 10% soit un taux horaire de 11,00 € ;
• 6 heures complémentaires sont payées majorées à 12.50 € (10.00 € *125%). 

Résumé synthétique 

Compte tenu des éléments précédents, nous vous proposons une présentation synthétique comme suit : 

PÉRIODES	RÉGIME APPLICABLE
Du 1er janvier 2013 au 16 juin 2013	Les heures accomplies dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle, ne sont pas légalement majorées. Les heures accomplies au-delà de 1/10ème de la durée contractuelle (et dans la limite d’un tiers) sont légalement majorées au taux de 25%.
A compter du 17 juin 2013	Les heures accomplies au-delà de 1/10ème de la durée contractuelle (et dans la limite d’un tiers) sont légalement majorées au taux de 25%, avec la possibilité de déroger, sous réserve d’un taux de majoration minimum de 10%.
A compter du 1er janvier 2014	Les heures accomplies dans la limite de 1/10ème de la durée contractuelle, sont légalement majorées à un taux de 10%.

Références  

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES