Dernière mise à jour 25/06/2017
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Du nouveau concernant les taux de cotisations des travailleurs indépendants en début d'activité

18.04.2017
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Suite à la publication du décret n° 2017-301 du 8 mars 2017, au JO du 10 mars, des modifications sont intervenues sur le régime social particulier applicable aux travailleurs indépendants en début d’activité.

Le présent article vous en dit plus…

Rappel des principes de base

A l’occasion du début d’activité indépendant, un régime social particulier s’applique :

  • Les cotisations sociales sont calculées, au titre des 2 premières années d’activité, sur une base forfaitaire ;
  • La 3ème année permet le calcul sur une base « réelle » donnant lieu à régularisations (à la baisse ou à la hausse des cotisations versées au titre de la 1ère et 2ème année). 

Définition du « début d’activité »

Ne sont pas assimilables à un début d’activité, donnant lieu au régime particulier décrit plus haut les situations suivantes :

  1. Les modifications de conditions d’exercice de l’activité ;
  2. La reprise d’activité intervenue au cours de l’année de cessation d’activité soit au cours de l’année suivante ;
  3. Le changement du lieu d’exercice de l’activité (nouveau cas d’exclusion ajouté par le décret du 8 mars 2017. 

Modification code de la sécurité sociale  

  • Version en vigueur avant publication du décret 
Article D131-1
  • Version en vigueur depuis la publication du décret 
Article D131-1

Calcul des cotisations durant les 2 premières années d’activité

Régime en vigueur avant publication du décret 

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de :

  • 19% du PASS au titre de la 1ère année ;
  • 27% du PASS au titre de la 2ème année ;
  • Le PASS retenu étant celui en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ces cotisations provisionnelles sont dues.
Article D131-1

Régime en vigueur depuis publication du décret 

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de :

  • 19% du PASS au titre de la 1ère année et au titre de la 2ème année ;
  • Le PASS retenu étant celui en vigueur au 1er janvier de la 1ère année civile d’activité. 
Article D131-1

Cotisations invalidité-décès

Régime en vigueur avant publication du décret 

L’article D 131-1 du code de la sécurité sociale indique que « sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13, ou à celle mentionnée à l'article D. 635-12, en ce qui concerne la cotisation invalidité-décès prévue à l'article L. 635-5.».

Régime en vigueur depuis publication du décret 

L’article D 131-1 du code de la sécurité sociale indique que « sans que ce revenu forfaitaire puisse être inférieur à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13 », la partie abordant la cotisation invalidité-décès n’étant désormais plus présente.

Entrée en vigueur 

Selon l’article 5 du décret, ces dispositions sont applicables :

  • Aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date. 
Extrait du décret :

Références

Décret n° 2017-301 du 8 mars 20...



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