La Cour de cassation apporte des précisions sur le reçu pour solde de tout compte

Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, il concerne l’établissement du reçu pour solde de tout compte.

Pour cette raison, nous vous proposons la présente actualité. 

L’affaire concernée

Un salarié est engagé en qualité de vendeur.

Ayant démissionné le 9 juin 2010, il signe le 29 juillet 2010, un document indiquant qu'une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail et qu'elle se ventilait comme suit :

• Salaire brut ;
• « prime VN » ;
• Indemnité de compte épargne temps ;
• Indemnité compensatrice de congés payés. 

Mais le salarié saisit, le 4 février 2011 (NDLR : soit plus de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte), la juridiction prud'homale.

Il estime en effet que le délai de dénonciation de 6 mois ne lui est pas opposable, compte tenu du fait que ce délai n’est pas indiqué sur le document qui lui a été remis et qu’il a signé.

Extrait de l’arrêt :

(…) que l'intimé conteste la validité du solde de tout compte en relevant que n'y est pas mentionné le délai de forclusion

L’arrêt de la cour d’appel

 Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 14 novembre 2013, déboute le salarié de sa demande.

L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation, dans le présent arrêt du 4 novembre 2015, confirme en tous points l’arrêt de la Cour de cassation, rejetant de ce fait le pourvoi formé par le salarié.

Les juges rappellent à cette occasion, que les dispositions de l’article L 1234-20 du code du travail, ne prévoient nullement l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer. 

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que la Cour d’appel d'Aix-en-Provence avait souverainement retenu que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de 6 mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que les dispositions de l'article L.1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer ; 
Et attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que le reçu pour solde de tout compte, non dénoncé dans le délai de six mois, faisait mention des sommes versées en précisant la nature de celles-ci, à titre notamment de salaire, en a exactement déduit que ce reçu avait un effet libératoire ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ;

Quelques rappels sur le reçu pour solde tout compte

Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif).

Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la délivrance de ce document est obligatoire. 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.

Ainsi, le salarié pourra contester bien au-delà pour des sommes qui n’auraient pas été indiquées sur le reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte n’implique pas que le salarié renonce par la suite à contester la validité de son licenciement.

Article L1234-20

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Référence

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 novembre 2015 N° de pourvoi: 14-10657