Protection des lanceurs d'alerte : les bonnes pratiques à mettre en place

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive européenne d’octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » avec une loi du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d’alerte.

Cette loi de transposition apporte des modifications substantielles aux dispositions existantes sur la protection des lanceurs d’alerte, avec un champ d’application plus large que celui de la Directive.

Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.

Définition du lanceur d'alerte

Ainsi, est désormais reconnu comme lanceur d'alerte « la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles (...) le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance ».

Bonnes pratiques à mettre en place

L’adoption de la loi du 21 mars 2022 et de ses nouvelles dispositions invite l’entreprise à la vigilance, et à :

• Prévoir un dispositif de recueil et de traitement des signalements s’il n’est pas déjà en place : obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris pour les filiales d’un groupe disposant d’un dispositif global, et conseillé pour les entreprises ayant moins de 50 salariés, car elles peuvent elles aussi faire l’objet d’alertes.
• Vérifier l’efficacité de son dispositif de signalement interne et communiquer auprès des salariés, pour encourager les auteurs de signalement à recourir en premier lieu au canal de signalement interne, plutôt que de s’adresser directement à une autorité externe (et a fortiori aux médias).
• Se préparer à devoir traiter une quantité plus importante d’alertes et à diligenter des enquêtes internes : l’entreprise doit s’assurer que ses dispositifs d’alerte et d’enquête internes sont correctement dimensionnés pour gérer de manière efficace les alertes, au travers d’enquêtes internes.

Référence

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, art. 1^er.

Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte